d'ISF ou fournir dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de sa déclaration.

Sur les actes rectifiés produits à hauteur de cour, le ministère public oppose que c'est à la date de la déclaration de nationalité que doit être apprécié si les conditions de validité de celle-ci sont

[I] et son épouse, Mme [Y], (M. et Mme [I]) une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 2007 et 2008. 2.

secrétariat le 10 janvier 2019, du refus opposé par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la proposition de rectification

Fortuné Z..., de rectifier la limite portée au plan cadastral ; que cette rectification a été opérée par constatation sur les lieux de certains éléments matérialisant la ligne divisoire sur laquelle les

B demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance ; 2°) de la déclarer nulle et non avenue ; 3°) statuant à nouveau sur sa demande, d'y faire droit.

II-MOTIFS DE LA DÉCISION Après examen des pièces du dossier la Cour rappelle que, dans son arrêt du 8 juillet 23014 rectifié le 27 août 2014, : - elle avait déclaré nulle la déclaration d'appel déposée

A...a déposé une déclaration rectificative de ses bénéfices agricoles au titre de l'exercice 2006 afin de faire rectifier par le service compétent de Corte (Haute-Corse) le bénéfice agricole initialement

COUR D'ASSISES DE LA SEINE POUR VOL QUALIFIE ET RECEL, ET DES POURVOIS DE : 1° NOEL (PIERRE) ; 2° NOEL (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE CETTE MEME CHAMBRE, DU 30 NOVEMBRE 1967 ORDONNANT LA RECTIFICATION

PAR L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'A PAS EXPIRE; CONSIDERANT QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 177 DU MEME CODE APPLICABLES A LA RECTIFICATION DES DECLARATIONS DE REVENUS DE L'ANNEE

d'ISF ou fournir dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de sa déclaration.

d'ISF ou fournir dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de sa déclaration.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN, EN LEUR DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 22 JUIN 1982) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA REQUETE EN RECTIFICATION

Elle soutient que c'est à tort que le tribunal des pensions militaires d'invalidité a déclaré sa requête irrecevable comme tardive.

Elle soutient que : - l'administration l'a incitée à tort à déclarer l'existence de deux logements au sein de son immeuble, ne l'a pas suffisamment informée des conséquences de cette déclaration, ne

Par conclusions d'incident signifiées par RPVA le 20 décembre 2024, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de : Déclarer caduque la déclaration d'appel n°24/05001 en date du 9 juillet

d'un élu et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le préfet des Vosges a saisi un tribunal d'instance d'une demande de rectification