) a été condamnée, sur demande de la société Basf Peintures Encres (anciennement société Inmont) à regrouper à son siège 69 mélangeurs de peintures appartenant à la société Inmont, sous astreinte définitive

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une analyse sommaire du document versé aux débats par la société permettait de déceler immédiatement qu'il ne s'agissait pas d'un bilan définitif

Y..., alors, selon le pourvoi, qu'il incombe à l'associé d'une société en formation de démontrer que les actes passés pour le compte de cette société avant son immatriculation définitive, ne l'ont pas

Y... de prouver qu'un prix ferme et définitif avait été arrêté à la commande, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel

employeur selon les modalités de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale; qu'une telle information ne pouvait être considérée comme conférant à la décision de refus primitif un caractère définitif

cour d'appel, pour lui interdire de se prévaloir d'irrégularités de fond affectant la déclaration des créances, s'est bornée à constater que les créances détenues par la société Udeco avaient été définitivement

devra pas d'indemnité d'occupation mais devra rendre compte à l'indivision de sa gestion de l'exploitation, qui en constituaient la suite nécessaire ; qu'en relevant que ces dispositions étaient définitives

X... n'était ni totale ni définitive, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit qu'en aucun de ses griefs le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la nouvelle instance initiée par eux le 22 septembre 2000, sans constater que les rappels de salaires et accessoires en cause portaient en totalité sur des périodes antérieures au jugement, devenu définitif

la demande du bailleur sont limitativement énumérés ; que le non-respect du contrôle des structures des exploitations agricoles ne peut entraîner que la nullité du bail et seulement après un refus définitif

[F], de sorte que l'arrêt du 4 juin 2019 était devenu définitif à l'égard de ce dernier en ce qu'il avait déclaré forclose l'action en paiement de la banque, la cour d'appel a violé l'article 624 du code

Si c'est à tort que la cour d'appel s'est fondée, pour écarter la caractérisation du délit, sur le fait qu'à la date des faits reprochés la condamnation du 16 novembre 2015 n'était pas définitive, l'arrêt

octobre 2021, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et complicité de tentative d'exportation de stupéfiants, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, une interdiction définitive

non écrite et inopposable à la société Le Chavot la clause d'exclusion de garantie et de le condamner à payer à cette dernière la somme de 30 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnité définitive

prêteur et de la caution, fondée sur un manquement à l'obligation d'information relative à la portée de l'acte de cautionnement se prescrit par cinq ans à compter du jour de la décision de justice définitive

est sa propriété, alors « qu'en l'état de l'injonction de ne pas faire délivrée par le juge du fond, motif pris du caractère prétendument indivis du chemin litigieux, dans le cadre d'un jugement non définitif

.; "alors que les motifs du réquisitoire définitif, fussent-ils adoptés par l'ordonnance de renvoi, ne sauraient étendre la saisine de la juridiction correctionnelle à des faits autres que ceux en définitive

promis de céder à Mme A... la totalité des parts de la Société nationale d'identification et de protection (SNIP) pour un prix de 2 499 600 francs, calculé selon l'actif au 31 décembre 2000, le prix définitif