Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 603 résultats pour « délais pour faire inventaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 603 résultats pour « délais pour faire inventaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Nul ne peut faire acte de candidature la même année à plus d'un des concours.
Article 6
Les candidats doivent remplir les conditions suivantes pour faire acte de candidature : - capitaine ;
Article 7-1
Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Article R3412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 02
Peuvent, sur leur demande, faire partie d'un cercle en qualité de membre adhérent :
Article 161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Les parties peuvent se faire assister lors de l'exécution d'une mesure d'instruction.
Article 713-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Le condamné peut faire appel de la décision autorisant en France l'exécution de la confiscation.
Article R212-7-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.
Article L218-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 91
Les assesseurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Article R1453-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
Article L232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17
Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence peut faire appel à des experts ou à des personnes qualifiées.
Article D4241-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 54
Le président de la commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative.
Article Annexe
Mais le mandataire n'a aucun pouvoir pour faire des actes de disposition sur vos biens (par exemple, il ne peut pas faire vendre votre maison).
Article 69
Lorsque certaines circonstances ont amené les fonctionnaires à faire l'avance de frais, le remboursement de ceux-ci est effectué sans délai par l'armateur à partir d'un état de frais, conforme au modèle joint à l'annexe 2 du présent arrêté, validé par
Article EL 19
. - En application des dispositions de l'article GN 7 (§ 2), ces installations, quelle que soit leur destination, doivent, sauf exception prévue à l'article EL 21 ci-dessous, faire l'objet d'une demande spéciale adressée au maire avant toute exécution
Article 321-5
La société dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
Article 5
Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.
Article 7
Celui-ci doit, dans un délai de quinze jours francs à compter de la réception de la lettre, faire connaître son accord ou ses motifs de refus à la commission de reclassement.
Article 60
Lorsque le Gouvernement décide de faire application de l'article 23-8 du code civil, il adresse à l'intéressé l'injonction prévue par cet article, en précisant les motifs de droit et de fait qui la justifient.
Article 2
Ces officiers doivent avoir dépassé le délai de la période probatoire de six mois au premier jour du mois du concours pour pouvoir faire acte de candidature.
Article R121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74
L'opérateur de réseau de distribution avertit sans délai le fournisseur et le transporteur intéressés et le client final affecté par la réduction ou l'interruption.
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