[H], comme suit : *Méthode d'évaluation retenue : méthode par comparaison, *Surface carrez : 57 m² *Valeur retenue : 3 100 euros/m² (valeur occupée), *Soit : 57 m² x 3 100 euros = 177 000 euros (valeur

X... a perdu une part importante de sa valeur tandis qu'il était débiteur envers la banque d'une somme de 1 700 000 francs ; que, par lettre recommandée du 13 novembre 1987, la banque l'a avisé que si

juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé le 31 décembre 1981 ; que, par jugement du 28 septembre 1984, une mesure d'expertise en vue de recueillir tous renseignements sur la valeur

notamment soumise à la condition suspensive tenant à « l'absence de projet, travaux, vices ou servitudes révélés par les renseignements d'urbanisme, de nature à déprécier de manière significative la valeur

Y... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclaré coupables d'un recel des effets ou valeurs dépendant de la succession de leur père, Fernand Y..., qui figuraient à la date de son décès sur différents

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 La société Valéo

faute de la SAFER, condamner la SAFER au paiement de la somme de 237 416,95 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à son préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter de la date

provisoire des actions avait été établie sur la base du bilan au 31 décembre 1979 de la société Cleaning Station impliquant que cette promesse avait été signée postérieurement à cette dernière date et

nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'il appartient aux juges du fond, pour apprécier le montant de l indemnité d occupation, de tenir compte d éléments particuliers pouvant affecter la valeur

du 14 décembre 2010 et de la Cour de cassation en date du 3 mai 2010, il était impossible de la condamner à régulariser lesdites cessions en date du 26 septembre 2008 et à verser des intérêts sur le règlement

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour escroquerie, les a condamnés chacun à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour perte d'une chance de bénéficier de la valeur réelle des actions détenues dans la société Duqueine Rhône-Alpes, alors

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs

lui payer la somme de 109 049 328 F CFP à titre de dommages et intérêts pour dol commis à son préjudice, alors : « 1°/ que la dissimulation d'une manœuvre frauduleuse susceptible de modifier la valeur

des biens expropriés, il ne peut être tenu compte pour leur évaluation des changements de valeur subis depuis la date de référence, s'ils ont été provoqués par la perspective d'une modification des règles

François, contre le jugement de la juridiction de proximité de MEAUX, en date du 11 janvier 2007, qui l'a déclaré pécuniairement redevable de l'amende de 74,80 euros encourue pour la contravention d'excès

et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ADAM IMMOBILIER, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date

du Nord et de l'Ouest, il résulte en tout état de cause de l'examen de cette attestation qu'elle était relative à la date du transfert d'exploitation des biens, et non à la date du transfert de leur propriété