Elle répond que la qualification d'action en justice n'est pas subordonnée à la présentation d'une demande indemnitaire chiffrée et qu'une action en référé expertise fait donc bien courir la prescription

Monsieur Jack X... et Madame Josette X... épouse Z... ont conclu le 26 juin 2007 à l'irrecevabilité de la demande, non chiffrée, et en tout état de cause à la confirmation du jugement.

activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, et qu'elle a déclaré dans sa demande un chiffre d'affaire de référence d'un montant de 650 euros et un

tendant à ce que les honoraires d'avocat exposés à l'occasion de la procédure soient mis à la charge de la société Lyondell Chimie France, l'arrêt retient que cette demande n'étant pas chiffrée, elle

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et de dommagesintérêts ; Attendu que M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu

A demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

B a déclaré se désister des conclusions principales de sa requête et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en limitant sa demande, initialement

Ancienne Route de Marseille à Martigues (13500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

SCCV Thémis a assigné, au fond, les sociétés Creabim, Mazet, Chambon construction, RDG Atelier 22, ECB, Betmi et Socotec aux fins de déclaration de responsabilité de ces sociétés et constater que ses demandes

En ce qui concerne le défaut de demande préalable : 4.

Le premier juge a justement opposé l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 19 janvier 2006, lequel a rejeté la demande subsidiaire chiffrée à 750.000 F au titre des travaux, dont l'examen était nécessité

; que l'employeur ne fournit pas d'éléments objectifs justifiant une différence de traitement ; que l'article 39 de la convention collective ne justifie pas l'octroi d'une telle ancienneté ; que sa demande

Elle soutient que : - elle a commis une erreur de calcul dans le montant de sa perte de chiffre d’affaires lors du dépôt de ses demandes d’aide pour les mois de juillet, août et septembre 2021 et n’a

au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens

Il apparaît, d'autre part, que le requérant a déclaré, à l'appui de ses demandes d'aides, un chiffre d'affaires réalisé de 102 727 euros au titre du mois de juillet 2019, et un chiffre d'affaires réalisé

Jacques X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société MC Bureautique en redressement judiciaire, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

d'affaire très supérieur à celui du centre ville de [Localité 4].Elle conclut qu'en conséquence le licenciement de l'intéressée est justifié et que celle-ci doit être déboutée de ses demandes.

Il fait valoir que : - à titre principal, les conclusions indemnitaires sont irrecevables, le quantum de la somme réclamée n'étant pas explicité et en tout état de cause en l'absence de demande préalable

Il apparaît d'une part que la demande n'est pas chiffrée et est donc indéterminée, de telle sorte que la cour ne peut y faire droit. Si dans sa requête en omission de statuer, M.