MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a

AYANT, LE 10 NOVEMBRE 1973, INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE DEMANDE D'EXPULSION DIRIGEE CONTRE DAME B..., CETTE DERNIERE, PAR DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 6 MAI 1974, A SOLLICITE L'HOMOLOGATION

le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

l'octroi de la mesure d'expulsion demandée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative à la preuve de l'existence d'une pénurie de logement ou d'une situation d'urgence sociale

référés du tribunal administratif de Toulon a : - entaché son ordonnance d'irrégularité, faute d'avoir visé et analysé les moyens soulevés en défense ; - dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'expulsion

la décision du maire ne serait plus fondée depuis l'achèvement des travaux ; Considérant que la circonstance que par une première ordonnance en date du 7 avril 1988 le juge des référés ait rejeté la demande

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

subi ; que l'arrêt attaqué s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'expulsion en se fondant sur le caractère d'ouvrages publics des installations concernées mais a condamné la société Vaitehi

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

Considérant qu'en réponse à la fin de non-recevoir soulevée par l'association EP2, tirée de ce que la commune de Nogent-sur-Marne n'avait pas qualité pour demander son expulsion des locaux qu'elle occupait

Santoni, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B A du logement qu'elle occupe résidence universitaire Beaune à Dijon.

, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A du logement qu'elle occupe résidence universitaire Montmuzard à Dijon.

, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.