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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007710393
19 avril 1985
Cons. qu'aux termes de l'article"8 du décret du 30"juillet 1963 susvisé, "le Conseil d'Etat délibère soit en sections, soit en sections réunies soit en commissions où les différentes sections intéressées
3ème Chambre
DTA_2100942_20230209
9 février 2023
décision du 25 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à ce que l'indemnité de maintien temporaire destinée à compenser la différence
DTA_2101132_20230209
DTA_2100811_20230209
DTA_2100814_20230209
Cour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2e8
28 novembre 2007
chambre sociale ARRET DU 28 Novembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 02019 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 FEVRIER 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS No
6ème Chambre
DTA_2105832_20230915
15 septembre 2023
En troisième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité administrative règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt
6ème chambre
DTA_2107299_20241119
19 novembre 2024
En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
6253ca9fbd3db21cbdd8b904
14 mai 2008
RG No 06 / 02954 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 14 MAI 2008 Appel d'une décision (No RG 04 / 00826) rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 26
3ème chambre
DCA_22TL21110_20221206
6 décembre 2022
En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01739
5 novembre 2015
, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement
2ème Chambre
DTA_2104420_20231108
8 novembre 2023
De même, s'il prétend qu'existent sur la parcelle litigieuse deux arbres trentenaires dont un noyer, qui ne seraient pas représentés sur les différents plans, cela n'est corroboré par aucune pièce du dossier
2ème chambre
DCA_22TL20158_20231228
28 décembre 2023
de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour le corps des directeurs des services de greffe judiciaires et le corps des greffiers des services judiciaires, d'annuler la décision individuelle
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10813
13 juin 2018
K... dans le cadre des appels d'offres de clients, s'ils font apparaître quelques différences dans la présentation de ses compétences en mettant en exergue certains points plutôt que d'autres, les différentes
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-735
9 novembre 2010
nom est régi en Suisse par le principe de l’unité du nom de famille.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00258
14 février 2018
Cette non augmentation qui ressort du pouvoir de direction n'a d'ailleurs rien à voir avec les absences de Mme Y... puisqu'à l'époque, elle n'était pas en congé maternité.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500519.20250717
17 juillet 2025
En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10500
2 juin 2016
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.
Pôle social
677ecc49b01eea4cf01a3247
7 janvier 2025
entre taux de droit commun et le taux modulé notifié le 29 août 2022 133 939 euros (masse salariale éligible × différence de taux = 13 393 935 × 1 %) correspondant au préjudice subi par la société suite
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03178_20220405
5 avril 2022
D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu
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