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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710393

Admin. suprême

19 avril 1985

19 avril 1985

Cons. qu'aux termes de l'article"8 du décret du 30"juillet 1963 susvisé, "le Conseil d'Etat délibère soit en sections, soit en sections réunies soit en commissions où les différentes sections intéressées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100942_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

décision du 25 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à ce que l'indemnité de maintien temporaire destinée à compenser la différence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101132_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

décision du 25 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à ce que l'indemnité de maintien temporaire destinée à compenser la différence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100811_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

décision du 25 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à ce que l'indemnité de maintien temporaire destinée à compenser la différence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100814_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

décision du 25 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à ce que l'indemnité de maintien temporaire destinée à compenser la différence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2e8

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

chambre sociale ARRET DU 28 Novembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 02019 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 FEVRIER 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS No

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105832_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

En troisième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité administrative règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107299_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b904

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

RG No 06 / 02954 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 14 MAI 2008 Appel d'une décision (No RG 04 / 00826) rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 26

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21110_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01739

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104420_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

De même, s'il prétend qu'existent sur la parcelle litigieuse deux arbres trentenaires dont un noyer, qui ne seraient pas représentés sur les différents plans, cela n'est corroboré par aucune pièce du dossier

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20158_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour le corps des directeurs des services de greffe judiciaires et le corps des greffiers des services judiciaires, d'annuler la décision individuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10813

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

K... dans le cadre des appels d'offres de clients, s'ils font apparaître quelques différences dans la présentation de ses compétences en mettant en exergue certains points plutôt que d'autres, les différentes

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-735

Admin. suprême

9 novembre 2010

9 novembre 2010

nom est régi en Suisse par le principe de l’unité du nom de famille.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00258

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Cette non augmentation qui ressort du pouvoir de direction n'a d'ailleurs rien à voir avec les absences de Mme Y... puisqu'à l'époque, elle n'était pas en congé maternité.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500519.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10500

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
TJ

Pôle social

677ecc49b01eea4cf01a3247

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

entre taux de droit commun et le taux modulé notifié le 29 août 2022 133 939 euros (masse salariale éligible × différence de taux = 13 393 935 × 1 %) correspondant au préjudice subi par la société suite

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03178_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle

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