, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 20 mars 2008 **** APPELANTE de la décision du bureau de conciliation du 22/ 09/ 2006 et du jugement du 14/ 05/ 2007 et intimée

Les prix retenus par le vendeur se situent entre 2000 et 2004 alors que l'administration a recherché des ventes plus récentes, entre 2005 et 2006. S'agissant de la superficie, M.

En arrêt de travail à la suite d'un accident de travail depuis JUIN 2005, il n'a donc pas pu prendre ses congés payés pour la période JUIN 2004- MAI 2005.

, du 1er juin 2010 où elle interpelle la direction des ressources humaines sur le fait qu'elle ne s'est vu confier aucune activité professionnelle depuis juillet 2008.

    Le 2 avril 2006, le chef de la sous-direction de la police d’Attique chargée des étrangers délivra une ordonnance d’expulsion de la requérante (n o 318113/2006).

, 21 March 2008, 18   July 2008, 19 September 2008, 4 February 2009, 6 March 2009 and 22   May 2009.

L'expert ayant déposé, le 7 janvier 2002, son rapport établi le 18 décembre 2001, Arnaud X..., par exploits des 5,13 et 14 avril 2004 a fait assigner Marc Y..., la compagnie d'assurances CONTINENT et la

Le 31 mars 2003, le requérant fut appréhendé à Ankara en possession d'une fausse carte d'identité.

2004 ‑ 2006.

(TICGN) qu'elle estime avoir supportée à tort sur la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2008 pour un montant de 74 294,02 € pour l'établissement de [Localité 7].

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 ; Vu le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission en date du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour

de l'article 21-2 du code civil ; que cette déclaration a été enregistrée le 24 septembre 2003 par le ministère chargé des naturalisations ; Que par acte d'huissier du 18 août 2008 le procureur de

, 2158, 08 euros en 2005 et 2365, 78 euros en 2006) ; qu'il doit par ailleurs être observé que, parmi les trois salariés se trouvant au coefficient 225 en 2007, il est le seul à être passé au coefficient

au 31 / 3 / 2004 portant sur la période du 1 / 1 / 2001 au 31 / 12 / 2002, par la direction des impôts de l'Essonne, l'administration estimant qu'elle exerçait son activité à partir d'un bureau secondaire

Le 28 décembre 2001, le sénat de la Cour suprême décida d’inscrire son pourvoi à l’ordre du jour de l’audience du 15   janvier 2002.

    Entre 2002 et 2003, le requérant adressa plusieurs mémoires au ministère de la Justice, à la Direction générale des finances d’Argeş, au Service de contrôle («   Garda Financiară  

6 mai 2011, cette direction abandonnait intégralement le redressement concernant les années 2002 à 2005 et déclarait forclose la réclamation portant sur l'année 2001 comme ayant été présentée postérieurement

On 25 January 2005, the Regional Court allowed the second applicant to replace the first applicant as the party to the proceedings. 31.