peuvent être restreints, a priori, par le volume des documents concernés et qu'il appartient aux entreprises de désigner avec suffisamment de précision ceux des documents dont l'objet relève du secret

C... est basé à Croissy Beaubourg, centrale d'achats d'EMC, chargé des achats PGC (produits consommation épicerie, liquides).

de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;

de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Louis X... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175 ancien du Code

irrégulier des documents qu'ils soumettaient de manière systématique à l'agent comptable ainsi que du profit personnel qu'ils tiraient de ces opérations ; qu'un éventuel système de "compensation",

civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER ET PINATEL, la société civile professionnelle FOUSSARD ET FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires produits

fraude fiscale et passation d'écritures fictives en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 1998, qui a condamné : - pour dissimulation du produit des jeux et abus de biens sociaux, Michel

diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a condamné, le premier, à 1 500 euros d'amende, le second, à 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GROUPE DANONE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 24 janvier 2000, qui a autorisé l'administration

X... coupable de faux dans un document délivrée par une administration publique, puis l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement, a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer toute fonction

André B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de Mme Sylvaine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

intervenant dans le cadre d'un contrôle, n'hésitant pas à produire des documents venant contredire d'autres documents produits auprès d'autres services administratifs ; que dès lors la culpabilité des

et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les demandes de l'administration

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 3 octobre 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

en comptabilité, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

Sur question, il a été forcé à vendre des produits stupéfiants.

Ghislaine B..., épouse C..., des chefs de tentatives d'extorsion et de concussion ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits

produits par la SCI pour établir que les consorts [R] n'en étaient plus les associés, a violé l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa