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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cf49ba5988459c47a5f
26 novembre 2002
26 novembre 2002
personne publique ou un organisme public, l'avocat doit se faire remettre préalablement, par chèque de banque ou caution bancaire spéciale, une consignation tenant compte des frais préalables, des droits
Source officielle9ème chambre 1ère section
662a9fd5c8a1343b8cd62588
24 avril 2024
24 avril 2024
[Z] [N] qu'elle entendait mettre des droits de mutation par décès à la charge des cohéritiers.
Source officielleService des Criées
671016fcdcd2b6b1424debf9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
exécution ; Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits
Source officielleService des Criées
671016ffdcd2b6b1424dec57
1 octobre 2024
1 octobre 2024
exécution ; Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et aux adjudicataires ; Dit que les frais de poursuite et les droits
Source officielleService des Criées
67101700dcd2b6b1424dec7b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
exécution ; Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits
Source officielleService des Criées
671ff709f5341ca999b0962a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
exécution ; Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et aux adjudicataires ; Dit que les frais de poursuite et les droits
Source officielleService des Criées
67fd65f8e85d0474bddb8f37
1 avril 2025
1 avril 2025
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits
Source officielleService des Criées
68f69179f444f3ad06a4f61f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
exécution ; Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits
Source officielle1re Chambre A
615e0e65c25a97f0381f55fc
18 mars 2014
18 mars 2014
correspondant ; que par proposition de rectification du 18 septembre 2007, l'administration a mis à la charge de Madame [F] des droits de mutation à titre gratuit en raison d'un legs particulier de 304.898
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300681
4 juin 2013
4 juin 2013
à continuer d'occuper les lieux ; que le prix d'acquisition du droit au bail n'a pas manqué de tenir compte de cette situation particulière ; que celui des autres éléments du fonds de commerce mérite
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65aa29c0a34ad10008581bb9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
au plan civil ; que le caractère onéreux de l'opération de réduction de capital résulte des termes mêmes de l'acte notarié qui indique qu'en conséquence les droits de mutation visés à l'article 150 O-A
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301160
10 octobre 2012
10 octobre 2012
bouquet (34.550 €) et du capital constitutif de la rente (63.450 €) était d'un montant très inférieur à la valeur réelle de l'immeuble ; que si ce capital constitutif, déterminé pour le calcul des droits
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6789f561b7cff8efb735764b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les indemnités accessoires : - frais de remploi Ces frais sont ceux que doit supporter le locataire évincé pour se réinstaller, notamment les droits de mutation et honoraires afférents au rachat
Source officielleciv3
6137239acd5801467740bef2
26 septembre 2001
26 septembre 2001
notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449292.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
effectif d'acquisition par celui-ci () ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation () / 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100812
8 juillet 2015
8 juillet 2015
c'est-à-dire Monsieur Bernard X... en vertu de l'acte de 1987), élevée d'un simple rez-de-chaussée, cadastré sections C n° 1362 et 1363 et B1 n° 72 et 73 ; Que, dans une deuxième partie intitulée " Droit
Source officiellecomm
6137211fcd580146773f12af
23 janvier 1990
23 janvier 1990
notariés ont été passés en 1980 par les consorts A... avec le bailleur, se référant aux contrats et stipulant que le prix avait été payé par annuité ; que ce prix a servi de base pour l'assiette des droits
Source officiellecomm
613721eecd580146773f8d70
1 juin 1993
1 juin 1993
ainsi que des remboursements de bons de caisse devaient être réintégrés à l'actif successoral, l'administration des impôts a notifié aux héritiers, le 29 février 1988, un redressement portant sur les droits
Source officielle18° chambre 1ère section
6686e866e74459e0c7ed246f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il ressort de l'article L. 145-14 du code de commerce que l'indemnité principale peut être augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et des droits
Source officielleChambre civile 1-5
6960aac0cdc6046d47b74919
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Localité 20] (92) moyennant le prix minimal de un million trente mille (1 030 000) euros, régulariser tous actes et encaisser le produit de la vente devant être affecté, par priorité, au règlement des droits
Source officiellePage 87 sur 2091