alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983, la constitution en gage de valeurs mobilières inscrites en compte est réalisée, tant à l'égard de la personne morale émettrice

pas sur la propriété de Monsieur Y..., - dire et juger que seule la propriété de Monsieur Z... empiète sur celle de Monsieur Y..., - ordonner la rectification du plan cadastral conformément au rapport

[X] dans son droit de propriété, en supprimant l'empiétement résultant de l'antenne parabolique venant aux surplombs du toit du logement de jardinier, -dit n'y avoir lieu à référé sur la demande relative

En revanche, la SCI Wilma devait être déboutée de sa demande de dommages intérêts, ne démontrant pas en quoi l'empiètement des branches lui causait un préjudice.

sur la rue des noisettes, car l'empiètement n'a jamais porté sur une partie affectée à la circulation du public, mais ne porte que sur le chemin rural, qui a conservé son statut de domaine privé de la

A ce titre, Mme [F] reproche d'abord à Mme [W] de s'être rendue coupable d'un empiètement résultant de la construction du muret litigieux.

demandent à la cour de : - recevoir l'appel et le dire bien fondé ; - infirmer la décision ; à titre principal : - dire et juger que la cheminée de la hotte installée dans le « schlupf », empiète

[I], ne rapportent pas la preuve d'un empiétement sur une parcelle dont ils seraient seuls les propriétaires, à l'exclusion de M.

Arguant de l'existence d'un empiétement de la propriété de M.

F... de la servitude du fait d'empiétements et de l'absence de remise en état initial n'était pas rapportée et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur premier moyen, pris en ses

parcelle de terre, elle avait constaté que les époux C... avaient construit leur garage sur la limite séparative des lots 3 et 4 ; qu'une des maisons d'habitation construites par la société STARDUST empiète

X...empiète sur le fonds des époux Z..., qui ne le soutiennent plus en cause d'appel, le jugement doit être infirmé de ce chef. Sur le mur d'enceinte des époux X...

B...a relevé, page 43 de son rapport et sur les plans y annexés, entre les points A B et C, un empiétement du contre mur de la maison des époux Z... sur la propriété des époux X...

La cour a considéré qu'il n'y avait pas d'empiétement s'agissant de la véranda et les a déboutés de leur demande relative aux vues.

néanmoins le jugement entrepris, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que les dispositions contractuelles sont sans emport

L'article 392 du même code dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

l'arrêt de valider la saisie-attribution que la société a pratiquée, le 25 novembre 2015 à 15 h 30, sur la créance qu'elle détient contre la Banque de France et de préciser que cette saisie-attribution a emporté

l'arrêt de valider la saisie-attribution que la société a pratiquée, le 25 novembre 2015 à 15 h 30, sur la créance qu'elle détient contre la Banque de France et de préciser que cette saisie-attribution a emporté

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe l'employeur du salarié inscrit, de l'acquisition et du retrait de la qualité de défenseur syndical ; que cette obligation d'information emporte

de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel, alors, selon le moyen, que lorsque le désistement de l'appel est effectué en considération d'un second appel formulé différemment, il ne peut emporter