l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, prévoyant le paiement des jours fériés chômés pour le personnel mensualisé, s'appliquent à tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté ; alors, enfin

"à partir de ces accords vous pouvez être certain de mon dévouement ainsi que de celui de mes associés et collaborateurs à cent pour cent pour les véhicules de la société Schmitz" ; qu'il retient enfin

, [F], [P], [S] et [W] ont été entendus en leurs observations, puis l'avocat général en ses réquisitions, puis Maîtres [F] et [P] en réponse aux réquisitions, ensuite le ministère public en réponse, enfin

Le créancier indique enfin que le débiteur, après le dépôt de son dossier auprès de la commission, a remboursé certains de ses créanciers, rompant ainsi l’équilibre entre ces derniers. M.

brigade dont dépendait l'inspecteur vérificateur, a été adressée à la SCI en août 1996 ; que la SCI a demandé à rencontrer l'interlocuteur départemental, puis a déposé une réclamation contentieuse ; qu'enfin

Enfin, visant l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, il estime que son droit à la santé est en cause au regard des développements précédents, ce qui implique d'infirmer l'ordonnance

L. 112-2 (et non L. 122-2), du Code de la propriété intellectuelle, ensuite, par son refus de les qualifier d'oeuvres audiovisuelles, violé par fausse interprétation le 6 de cette même disposition ; enfin

conclusions, la SAS [G] [Y] [B] [V] demande qu’il soit statué ce que de droit sur l’incident, et, que le dossier soit renvoyé à une audience de mise en état avec injonction de conclure du défendeur, et, qu’enfin

Localité 2], aux fins de voir constater son état de cessation des paiements, entendre prononcer à son encontre une ouverture de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire, et enfin

A... a déposé une requête en nullité prise de l'irrégularité de la mesure de garde à vue, de l'irrégularité du placement sous scellés définitifs des produits stupéfiants saisis, enfin de l'irrégularité

prévention, que la victime, âgée de neuf ans au moment des premiers faits, n'avait pas compris la nature de ces actes, au point de s'être renseignée auprès d'une amie, ce qui caractérise la surprise, enfin

L'affaire était appelée à l'audience du 11 décembre 2025 puis du 12 février 2026,enfin du 12 mars, l'appelant ayant sollicité le renvoi du dossier à deux reprises.

d'imprégnation alcoolique expliquait le comportement anormal de la victime ayant consisté à se tromper de train, à s'endormir puis à descendre sur la voie ferrée au lieu de le faire du côté du quai, et, enfin

Le salarié a enfin travaillé à temps partiel pour la société du 1er juin 2012 au mois de juillet 2014. 2.

l'objet d'une traduction contestée ; que les juges ajoutent que cent-trente-neuf écritures en débit sont biffées sur les relevés du compte bancaire litigieux et sont donc illisibles ; qu'ils relèvent, enfin

par le prévenu ; que ce jugement a été confirmé par arrêt du 1er février 1995, devenu définitif ; que la disparition des pièces comptables reprochée à François X... a eu lieu le 24 janvier 1996 et qu'enfin

part, omis d'inscrire, dans les livres de police, quarante-cinq opérations de vente portant sur 69 367,88 grammes d'or contenus notamment dans trois masselottes d'un poids global de 2 857 grammes, et, enfin

élire domicile à Valenciennes, siège du tribunal, qu'il avait régulièrement notifié les citations au ministère public, quel que soit le fonctionnaire du parquet ayant accusé réception de l'acte et qu'enfin