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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893b6
3 avril 2007
Sur assignation délivrée le 5 mai 1999 à la requête de Monsieur X..., le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a, par jugement du 3 mai 2001, prononcé le divorce des époux X...
JAF Droit Commun
6870c4b6d395d6ba9f1d396f
1 juillet 2025
______ [M], [R] [W] et [H] [C] épouse [W] Me HOCQUARD-MARTINEZ ______________ expédition du 01/07/2025 CCCFE à Mme/Me HOCQUARD-MARTINEZ CCCFE à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100093
29 janvier 2020
d'officier, qu'après trois ans passés dans la Haute Marne, le couple s'est installé à [...] et que ce n'est que lorsque le couple s'est installé à [...] en 1994 qu'elle a pu finalement trouver un emploi
6253ccd2bd3db21cbdd915af
19 mai 2014
Jorge Y... a déposé le 11 janvier 2011 au Tribunal de Grande Instance de Limoges une requête en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil et une ordonnance de non conciliation a été rendue
6253c8ffbd3db21cbdd86f48
27 novembre 2003
Monsieur Y... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil par acte d'huissier du 3 décembre 1998 .
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697b7fddcdc6046d472152e1
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200653
4 juillet 2024
[X] [K], Mme [BZ] [F] [K], divorcée [SU], MM. [E] [K], [S] [Z] [BX] [K] et [P] [K], Mme [SP] [K], épouse [NV], Mme [B] [N] [K], Mme [FX] [K], épouse [KA] [CC], M.
6253cab1bd3db21cbdd8bc60
17 avril 2008
C/ Edith Y... épouse X...
JAF CABINET 4
6a0cd00acdc6046d473c6feb
19 mai 2026
: EN DIVORCE le fondement des articles 94 et suivants du code de la famille marocain EPOUX DEMANDEUR Madame [N] [M] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] - (MAROC) de nationalité
ECLI:FR:CCASS:2015:C101301
18 novembre 2015
prononcé aux torts exclusifs du mari le divorce de Monsieur Carlos C...et de Madame Marlène X... et donc d'AVOIR débouté Monsieur C...de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute ; AUX MOTIFS
civ3
6137233bcd58014677407250
19 mai 1999
E..., épouse H..., demeurant ...Université, 75007 Paris, 13 / de Mme Martine G..., divorcée Le Scoufzec, demeurant ..., 14 / de la société Engerand et Cardy, société anonyme, dont le siège était
2e chambre 2e section
616258f9a2370d151415ac2c
3 avril 2014
N° 13/00021 AFFAIRE : [C] [W] [G] C/ [E] [U] [S] épouse [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Novembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre
Pôle 3 - Chambre 3
616246d1af0a1de0eb1b6616
22 mai 2014
auxquels Mme [M] s'était confiée, - son épouse de nature extrêmement exigeante, se plaignait continuellement en public et n'hésitait pas à le dénigrer, - la demande en divorce de Mme [M] coïncide avec
ECLI:FR:CCASS:2011:C100422
4 mai 2011
X... a prononcé leur divorce et a fixé à 69 000 dirhams (6 900 €) le montant de la pension due à l'épouse ; que M.
Chambre JAF
68df588f74e929a9d8e73ad8
1 octobre 2025
Expéditions délivrées le à [I] [D] épouse [H], , [G] [H], Copies exécutoires délivrées le à [I] [D] épouse [H], , [G] [H], TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT
6e Chambre B
6032ea458ee8325e2f1b4dd4
7 novembre 2017
Par exploit d'huissier en date du 16 octobre 2014, Monsieur [H] [H] a fait assigner son épouse en divorce et en fixation de mesures accessoires : - sur le prononcé du divorce, Monsieur [H] [H] sollicite
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97d67cdc6046d47d22558
7 avril 2026
Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
6253ca63bd3db21cbdd8ae6e
27 février 2008
A ce jour, Mme Caroline X... est appelante d'un jugement contradictoire, rendu le 3 septembre 2007, par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Paris, qui a : - prononcé le divorce
6253cbc3bd3db21cbdd8e30d
23 juin 2011
Sur requête en divorce présentée par l'épouse, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a rendu une ordonnance de non conciliation le 25 mai 2006 aux termes de laquelle il
CHAMBRE 7 SECTION 1
6032a5fded78511e009535f9
14 décembre 2017
SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Sur la demande principale en divorce pour faute présentée par l'épouse En application des dispositions de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par
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