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28 382 résultats pour « epouse en instance de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893b6

Appel

3 avril 2007

3 avril 2007

Sur assignation délivrée le 5 mai 1999 à la requête de Monsieur X..., le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a, par jugement du 3 mai 2001, prononcé le divorce des époux X...

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

6870c4b6d395d6ba9f1d396f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

______ [M], [R] [W] et [H] [C] épouse [W] Me HOCQUARD-MARTINEZ ______________ expédition du 01/07/2025 CCCFE à Mme/Me HOCQUARD-MARTINEZ CCCFE à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100093

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

d'officier, qu'après trois ans passés dans la Haute Marne, le couple s'est installé à [...] et que ce n'est que lorsque le couple s'est installé à [...] en 1994 qu'elle a pu finalement trouver un emploi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915af

Appel

19 mai 2014

19 mai 2014

Jorge Y... a déposé le 11 janvier 2011 au Tribunal de Grande Instance de Limoges une requête en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil et une ordonnance de non conciliation a été rendue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f48

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

Monsieur Y... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil par acte d'huissier du 3 décembre 1998 .

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

697b7fddcdc6046d472152e1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200653

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[X] [K], Mme [BZ] [F] [K], divorcée [SU], MM. [E] [K], [S] [Z] [BX] [K] et [P] [K], Mme [SP] [K], épouse [NV], Mme [B] [N] [K], Mme [FX] [K], épouse [KA] [CC], M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab1bd3db21cbdd8bc60

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

C/ Edith Y... épouse X...

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

6a0cd00acdc6046d473c6feb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

: EN DIVORCE le fondement des articles 94 et suivants du code de la famille marocain EPOUX DEMANDEUR Madame [N] [M] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] - (MAROC) de nationalité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101301

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

prononcé aux torts exclusifs du mari le divorce de Monsieur Carlos C...et de Madame Marlène X... et donc d'AVOIR débouté Monsieur C...de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute ; AUX MOTIFS

Source officielle
CC

civ3

6137233bcd58014677407250

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

E..., épouse H..., demeurant ...Université, 75007 Paris, 13 / de Mme Martine G..., divorcée Le Scoufzec, demeurant ..., 14 / de la société Engerand et Cardy, société anonyme, dont le siège était

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

616258f9a2370d151415ac2c

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

N° 13/00021 AFFAIRE : [C] [W] [G] C/ [E] [U] [S] épouse [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Novembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

616246d1af0a1de0eb1b6616

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

auxquels Mme [M] s'était confiée, - son épouse de nature extrêmement exigeante, se plaignait continuellement en public et n'hésitait pas à le dénigrer, - la demande en divorce de Mme [M] coïncide avec

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100422

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

X... a prononcé leur divorce et a fixé à 69 000 dirhams (6 900 €) le montant de la pension due à l'épouse ; que M.

Source officielle
TJ

Chambre JAF

68df588f74e929a9d8e73ad8

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Expéditions délivrées le à [I] [D] épouse [H], , [G] [H], Copies exécutoires délivrées le à [I] [D] épouse [H], , [G] [H], TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT

Source officielle
CA

6e Chambre B

6032ea458ee8325e2f1b4dd4

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Par exploit d'huissier en date du 16 octobre 2014, Monsieur [H] [H] a fait assigner son épouse en divorce et en fixation de mesures accessoires : - sur le prononcé du divorce, Monsieur [H] [H] sollicite

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97d67cdc6046d47d22558

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae6e

Appel

27 février 2008

27 février 2008

A ce jour, Mme Caroline X... est appelante d'un jugement contradictoire, rendu le 3 septembre 2007, par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Paris, qui a : - prononcé le divorce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e30d

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Sur requête en divorce présentée par l'épouse, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a rendu une ordonnance de non conciliation le 25 mai 2006 aux termes de laquelle il

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6032a5fded78511e009535f9

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Sur la demande principale en divorce pour faute présentée par l'épouse En application des dispositions de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par

Source officielle

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