T. fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir prononcé à ses torts exclusifs le divorce des époux T.-B.

contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que la caisse d'allocations familiales

N° de Minute : N° RG 24/03466 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IL26 COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 2 JUGEMENT DE

Sur la remise gracieuse relative à la dette d'AEEH et de prestations familiales : 2.

familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes : / () - leur entrée

et 222-21 du code pénal; que la société du parc du Futuroscope a signé avec la société F... le 3 septembre 2007, à effet du 1 avril 2007 au 31 décembre 2009 avec tacite reconduction, un contrat de prestation

le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Monsieur [X] [F] reçoit de la Caisse d'allocations familiales des prestations familiales de 824,04 euros (septembre 2022) dont : une allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé de 140,53 euros,

En conséquence elle demande à la Cour de réformer le jugement entrepris, prononcer le divorce aux torts exclusifs de son époux, condamner M.

des dites prestations.

le versement de l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur le paiement de la pension alimentaire pour son enfant due par M.

Mme A, bénéficiaire de prestations familiales et sociales depuis octobre 2017, s'est vu notifier, par courrier du 11 février 2022 du directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, eu égard à l'imminence de l'expulsion qui l'expose à une situation de grande précarité, du fait de son état de santé et de sa situation familiale

Il s'agit donc d'un préjudice indirect mais néanmoins imputable exclusivement, selon Mme [V], à ces fautes.

familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

Seule la démonstration d'un élément intentionnel exclusif de la bonne foi permet de retenir la mauvaise foi des débiteurs.

Il convient ainsi d'ordonner l’expulsion de M.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent :1°) la prestation d'accueil du jeune enfant (...) 6°) l'allocation de soutien familial ; (...

Sur la demande de prestation de compensation du handicap avec affiliation gratuite de son aidant familial à l'assurance vieillesse Aux termes de l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs