Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 décembre 2025, l’Association Vigie Liberté, représentée par Me Verdier, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement

La commission estime que les documents visés au point 1 sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

de tous les droits dont elle n'est pas dessaisie par l'effet de la procédure collective », ce au visa des articles 878 du Code de procédure civile, 1844-8 2° du Code civil, des articles L. 237-15 et L

des fonctions publiques » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la « nécessité » visée n'est en rien justifiée, la cour d'appel, qui a consacré une rupture flagrante dans l'égalité des armes, a violé

[E], inscrite au RCS de Créteil sous le n° 442 288 957, prise en la personne de son représentant légal en exercice. 70, Avenue du GENERAL DE GAULLE- Centre d’affaires de Créteil 94000 CRETEIL représentée

N..., domicilié [...], 3°/ la société Evolis avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 4°/ M. P...

ministériel pour la publicité de médicaments ; " aux motifs que le livre " La Nature au service de la vie " ne constitue pas une publicité visée par l'article L. 551 et suivants du Code de la santé

du droit au respect de la vie privée et familiale de M.

CONSTRUCTION ************************ DU 09 Avril 2026 Dossier N° RG 25/01293 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSKO Minute n° : 2026/100 AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 1] prise en la personne de son Maire en exercice

X... avait omis de déclarer une partie du chiffre d'affaires taxable au cours de plusieurs exercices et provisionné la TVA correspondante au passif du bilan, ce que rappelait expressément le receveur des

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires principal Paris Seine de l’immeuble [Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société

Y... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, que le juge ne peut se fonder sur des présomptions relatives à des exercices manifestement prescrits ;

une activité personnelle en utilisant les machines de la société, sans caractériser les actes de gestion accomplis par l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les textes visés

; qu'il suffira de rajouter que le dossier et les débats ont démontré que, contrairement à ce qu'a soutenu le prévenu, il n'était pas de garde à l'heure des faits ; qu'ainsi aucun obstacle lié à l'exercice

qu'en vertu de l'article R. 950-3 du Code du travail, pour pouvoir être imputées sur le montant de la participation obligatoire des employeurs au développement de la formation professionnelle continue visée

statuant par des motifs procédant d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'existence d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie

son diplôme de DUT obtenu à l'institut universitaire de technologie (IUT) de Mulhouse, dont il résultait qu'elle justifiait satisfaire à la condition de diplôme exigée par la convention collective qui vise

A, né le 7 juillet 1993, ressortissant algérien, est entré en France, selon ses déclarations, via l'Espagne, le 29 novembre 2016 muni d'un passeport algérien revêtu d'un visa de court séjour délivré par