Robert Z... coupable de la contravention de non-respect des prescriptions des arrêtés préfectoraux des 29 septembre 1981 et 18 avril 1989 lui faisant obligation de mettre son chenil à 250 mètres de l'habitation

dernier, Feerman X... a permis à son frère de disposer d'un avantage déterminant ; qu'on retiendra aussi que Feerman X... a lui-même conduit son propre véhicule pour transporter son frère près de l'habitation

dépossédait aussitôt, puis à repousser ce dernier vers la fenêtre qu'elle parvenait à ouvrir ; que pris de panique aux cris poussés par sa victime, l'agresseur lâchait prise et s'enfuyait par la porte d'habitation

et enfin que la dépendance de la réserve par rapport au domicile était elle-même inexistante, puisqu'il n'utilisait qu'exceptionnellement l'escalier en cause, lequel ne donnait pas même accès à l'habitation

soient, sur Stéphanie Y... avec des circonstances que celle-ci était âgée de moins de quinze ans pour être née le 19 mai 1973 et qu'il avait autorité sur elle pour être le concubin de sa mère et avoir habité

saurait suffire à faire perdre toute crédibilité aux déclarations de la partie civile lesquelles sont corroborées par les constatations médicales et le témoignage d'un voisin ; qu'Alberto X..., qui habite

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 novembre 1989), que Mme Y..., qui a pris en location un appartement dont la société d'habitations

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1987), que les époux Y..., propriétaires d'un local à usage d'habitation

pourvoi, d'une part, que dans son dire elle exposait que "du chef de l'épouse", elle "tient à rappeler le privilège dont elle bénéficie en vertu de l'article L. 443-6 du Code de la construction et de l'habitation

271 du Code civil, I'arrêt qui condamne un époux à verser une prestation compensatoire à son ex-femme en retenant que le patrimoine commun comprend un immeuble de trois appartements, une maison d'habitation

un banquier ne peut donner à des fonds une autre affectation que celle initialement convenue ; que commet donc une faute le banquier qui utilise un prêt accordé pour la construction d'une maison d'habitation

. ; que celui-ci a été entendu le 24 juin 2000 ; que, dès le 26 juin, les services de gendarmerie entendaient Esther X... qui indiquait que son habitation, à savoir un des caissons litigieux, appartenait

logement à des conditions tenant à l'endettement de l'emprunteur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel méconnaît son office au regard de l'article R. 315-34 du Code de la construction et de l'habitation

selon les modalités fixées par l'article L. 411-11 du même code, lequel confère à l'autorité administrative départementale le soin d'arrêter, entre des maxima et des minima, le loyer des bâtiments d'habitation

clause contractuelle, la cour d'appel met en réalité à la charge du réservant une obligation de vendre et viole les articles L. 261-15 et R. 261-25 à R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation

lié à un changement de destination de l'immeuble, le four à pizza, autorisé au rez-de-chaussée, ayant entraîné un "usage intensif" du conduit de cheminé et de sa souche, initialement conçus pour l'habitation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 1994) que les époux Y... ont acquis le 27 septembre 1979 un immeuble d'habitation

disposition spéciale à la loi de 1948 et qui s'explique par la finalité de ce texte et qui n'est plus concevable dans le cadre d'une loi constituant le régime locatif de droit commun pour les locaux d'habitation