AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200657
18 juin 2026
18 juin 2026
Trois conventions d'honoraires ont été signées par les parties le 14 mai 2019 et le 27 mai 2021, prévoyant notamment un honoraire de diligences pour chacune de ces procédures. 3.
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civ1
6137216acd580146773f38cb
22 mai 1991
22 mai 1991
Y... et que celui-ci ne contestait pas que la somme de 221 782 francs, reçue de la société de financement, correspondait au montant de ses honoraires ; qu'elle a relevé que M.
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