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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200657

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Trois conventions d'honoraires ont été signées par les parties le 14 mai 2019 et le 27 mai 2021, prévoyant notamment un honoraire de diligences pour chacune de ces procédures. 3.

Source officielle

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CC

civ1

6137216acd580146773f38cb

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Y... et que celui-ci ne contestait pas que la somme de 221 782 francs, reçue de la société de financement, correspondait au montant de ses honoraires ; qu'elle a relevé que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201158

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Contestant l'honoraire réclamé par l'avocat, Mme [Y] a saisi le juge de l'honoraire aux fins de fixation de son montant.

Source officielle
CC

civ1

613722a6cd580146773ff9c0

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., expert-comptable, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1994), d'avoir limité à la somme de 9 154 francs le solde des honoraires

Source officielle
CC

civ3

6137234ccd58014677407f64

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

la société notamment en paiement de sommes au titre des intérêts de retard versés à la société Brouard ayant exécuté des travaux pour le compte de celle-ci ainsi qu'au titre du remboursement des honoraires

Source officielle
CC

civ1

61372485cd5801467741631c

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

Y... avocat ; Attendu qu'une convention d'honoraires a été signée par M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200358

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

[E] selon lequel ayant versé des honoraires à Me [W], M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200786

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Une convention d'honoraires, signée par les parties le 25 mars 2004, prévoyait, notamment, un honoraire de résultat « égal à 10 % de l'indemnisation allouée à M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200900

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Une convention d'honoraires, établie le 7 mai 2021, prévoyait un honoraire de base, un honoraire éventuel en cas de départition ou de diligences non prévues, un honoraire de résultat fixé à 15 % des condamnations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200503

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

Il mentionne, s'il y a lieu, les sommes déjà perçues soit à titre de provision, soit à titre de frais ou d'honoraires. 10.

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df62

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

du SMIC dans la mesure où son activité s'inscrivait dans un horaire contrôlable, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires ; Attendu que pour débouter

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100131

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

déjà versés au titre du préjudice matériel, lorsqu'elle ne pouvait encore déterminer si la coopérative avait déjà payé l'intégralité de sa dette d'honoraires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du

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CC

soc

613722c4cd580146774013a4

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

de spécialiste, agissant en qualité de consultant, avec les honoraires prévus pour l'électrocardiogramme, le praticien effectuant un électrocardiogramme peut coter son acte soit C2 ou C3, s'il agit en

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CC

soc

613722c4cd580146774013a5

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

de spécialiste, agissant en qualité de consultant, avec les honoraires prévus pour l'électrocardiogramme, le praticien effectuant un électrocardiogramme peut coter son acte soit C2 ou C3, s'il agit en

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CC

soc

613722b5cd58014677400706

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

de spécialiste, agissant en qualité de consultant, avec les honoraires prévus pour l'électrocardiogramme, le praticien effectuant un électrocardiogramme peut coter son acte soit C2 ou C3, s'il agit en

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CC

soc

613722b5cd58014677400707

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

de spécialiste, agissant en qualité de consultant, avec les honoraires prévus pour l'électrocardiogramme, le praticien effectuant un électrocardiogramme peut coter son acte soit C2 ou C3, s'il agit en

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CC

soc

613722b8cd58014677400928

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

de spécialiste, agissant en qualité de consultant, avec les honoraires prévus pour l'électrocardiogramme, le praticien effectuant un électrocardiogramme peut coter son acte soit C2 ou C3, s'il agit en

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CC

soc

613722b8cd58014677400929

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

de spécialiste, agissant en qualité de consultant, avec les honoraires prévus pour l'électrocardiogramme, le praticien effectuant un électrocardiogramme peut coter son acte soit C2 ou C3, s'il agit en

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201200

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

quinquennale de droit commun ; qu'en retenant que l'action en contestation d'honoraires exercée par M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200692

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

d'avocat dans plusieurs litiges, M. et Mme X... ont assigné l'assureur en remboursement d'honoraires d'avocat et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X

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