saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée

A peine de nullité, la demande initiale mentionne : (') 2° L'objet de la demande ; 3° ('..) » Ainsi, outre les chefs critiqués du jugement, la déclaration d'appel doit mentionner l'objet de la demande

Mme [G] a été placée en arrêt maladie à compter du 8 novembre 2021 avant de faire l'objet d'un avis d'inaptitude à son poste de travail le 1er juillet 2022.

[F] [J] en contrat à durée indéterminée, - dit que le licenciement de M.

de Nantes, d'une part d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université de Nantes a refusé de faire droit à sa demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée

Le 9 novembre 1995 Madame X... a saisi le Conseil des Prud'hommes pour voir dire qu'elle avait un contrat à durée indéterminée et voir condamner la société NORMANDE DE PEINTURE et la société ECCO à lui

[V] a fait l'objet d'un contrat à durée indéterminée sur cette période et que l'employeur ne fournissant plus au salarié de travail à compter du 3 mars 2007, a mis fin à la relation de travail.

saison 2009/ 2010 ; que le contrat est venu à terme le 30 juin 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

CGT de Carpentras étant intervenue volontairement à l'instance ; que par jugement du 12 mai 2011, le conseil de prud'hommes a ordonné la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée

C..., professeur certifié d’histoire-géographie, de ses fonctions pour une durée de quatre mois et, par un arrêté du 12 juillet 2023, l’a suspendu de ses fonctions pour une durée indéterminée.

Les contrats ne pouvaient donc, en tout état de cause, être à durée indéterminée, nonobstant le fait que les arrêtés ne fixent pas de terme au recrutement.

Parallèlement à la vérification de comptabilité dont a fait l'objet cette dernière société, qui a conduit l'administration à procéder à une reconstitution de recettes, M.

par contrat à durée déterminée du 6 juin au 6 décembre 2002 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de ce seul dernier contrat en un contrat de travail à durée indéterminée

Le 5 octobre 2020, estimant notamment que l'ensemble de ses contrats de mission devait être requalifié en une relation à durée indéterminée, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier

1988, le programme qu'elle devait enseigner s'est achevé le 24 juin 1988 ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir refusé de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

proxénète en échange de "faveurs", d'autre part, l'affirmation qu'il aurait été muté dans un autre service ; que force est de constater que les faits diffamatoires invoqués par Lionel Y... ne font pas l'objet

[F] a été engagé à compter du 14 juillet 2002 par la société Clinique Saint-Germain en qualité de sage-femme vacataire ; que les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée en juin 2009

demandes en paiement d'un rappel de salaire d'enseignant pour l'année 2015-2016 et consécutives à la prise d'acte concernant le contrat d'enseignant, alors « que le juge est tenu de ne pas modifier l'objet

En l'espèce, l'objet du contrat à durée déterminée signé le 13 avril 2017 est le 'remplacement de salariés en arrêt maladie'.

COMMERCIALE SUR RENVOI DE CASSATION ARRET DU MERCREDI 25 JUIN 2008 Recours contre une décision (N° R.G. 02J00786) rendue par le Tribunal de Commerce de LYON en date du 12 septembre 2003 ayant fait l'objet