AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 2006 ), qu'un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Cassation M.

X... des biens immobiliers, sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, l'acquéreur devant verser une indemnité de 5 % en cas de non-réalisation due à son fait ; que M.

le montant de l'indemnité de licenciement due à M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet et Cassation partielle M.

Solar à indemniser la société Gefar, au motif que "la société Solar ( ) ne prouve pas ( ) que la farine était indemne", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé ce faisant l'article

Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation sur un moyen relevé d'office, à savoir qu'aucun délai n'avait couru faute pour le directeur d'avoir notifié la date de consolidation.

Portée et conséquences de la cassation 9.

Portée et conséquences de la cassation 13.

licenciement, de complément d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés sur préavis ; que pendant le cours de la procédure prud'homale, la société Transports Froidefond a saisi le tribunal de

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2024 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle sans renvoi M.

La cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif relatifs à l'indemnité pour travail dissimulé et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

D... une indemnité forfaitaire de 600 euros, alors : « 1°/ que le transporteur aérien est exonéré de son obligation d'indemnisation des passagers au titre de l'article 7 du règlement n° 261/2004 s'il

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation et Annulation M.

de perte totale, la durée prévue par les conditions générales pendant laquelle le véhicule est indemnisé en valeur catalogue ou sur la base de la facture d'achat, est portée à 3 ans » rappel : indemnisation

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2023 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1053 F-D Pourvoi n° P 21-19.600