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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6031e9bbdca68a230692ed25
6 juin 2018
6 juin 2018
par chacun, et la date de transmission de son projet d'état liquidatif, et rappelé que ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis, * dresser un état liquidatif de l'indivision
Source officielle1re Chambre B
6162efbf8fe037d2cb4a05d5
24 mai 2012
24 mai 2012
[Z] [N] débiteur de l'indivision post-successorale du montant de tous frais d'entretien et d'assurance du véhicule Peugeot [Immatriculation 8], engagés sur la période du [Date décès 3] 2006 au 4 avril
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd9331b
12 mai 2016
12 mai 2016
l'ordonnance de clôture en date du 2 mars 2016 ; M O T I F S : Sur les limites de l'appel : Aucune des parties ne critique les chefs du jugement ayant : • ordonné le partage judiciaire de l'indivision
Source officielle1ère Chambre Cab3
670577131296b51ba2b26424
7 octobre 2024
7 octobre 2024
. - De voir et visiter éventuellement les autres immeubles dépendant des indivisions en cause dont les parties auront justifié de leurs titres entre les mains du notaire commis, en présence des parties
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
68106204623750c90e2d771c
28 avril 2025
28 avril 2025
que Mme [L] est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle de 640 euros par mois à compter du 16 juillet 2012 et jusqu'au partage, - Dit que Mme [L] dispose d'une créance à l'encontre de l'indivision
Source officielleChbre des Aff. Familiales
63be638713ef607c90ab6535
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par ordonnance du 25/08/2020, il a été mis fin à la mission d'administration provisoire de l'indivision post-communautaire, sans que M.
Source officielleChambre 2-4
66177d9fe5d80f0008c2e69e
10 avril 2024
10 avril 2024
Par jugement du 17 septembre 2015, le tribunal de grande instance de Draguignan a notamment ordonné l'ouverture des opérations de comptes, de liquidation et de partage de l'indivision post-communautaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dde4
9 mai 2011
9 mai 2011
Cet acte de partage qui a permis aux époux de sortir de l'indivision post-communautaire qui existait depuis leur changement de régime matrimonial est un partage conventionnel, qui peut être contesté sur
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fb4
3 mars 2016
3 mars 2016
été opérée par Didier Y... seul, en novembre 2013, après l'ordonnance de non conciliation, à l'insu et sans l'accord de Valérie X... ; Qu'il résulte de l'article 815-3 du code civil que durant l'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d9f
9 octobre 2007
9 octobre 2007
Elle demande que la somme de 3. 279,40 euros soit portée au passif de la communauté par réformation du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c011
19 juin 2008
19 juin 2008
Messieurs Hubert, René et Gérard A... s'associaient à la demande d'ouverture des opérations successorales, ainsi qu'à l'organisation d'une expertise, tout en précisant que celle-ci devait aussi porter
Source officielle2e chambre 1re section
6037314c1287920c5bf31223
21 mai 2015
21 mai 2015
Par déclaration du 14 avril 2014, [K] [T] a interjeté un appel de portée générale contre cette décision, sans ses dernières conclusions du 18 février 2015,il demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad953536b
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par jugement du 1er septembre 2022, le tribunal judiciaire de Rennes a : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des biens dépendant de l'indivision successorale consécutives
Source officielle1ère Chambre
5fca5aa7076fb431e8a62b7c
10 novembre 2020
10 novembre 2020
Motifs de la décision - sur la portée de la cassation, Il ressort des termes de l'arrêt de cassation partielle du 3 octobre 2019 que le dispositif de l'arrêt de cette en cour en date 28 février
Source officielleChbre des Aff. Familiales
62e226b63de91be2e9f7eafd
27 juillet 2022
27 juillet 2022
opérations de comptes liquidation et partage : Au regard des motifs qui précèdent, il n'y a pas lieu d'ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux et de l'indivision
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65449cdfc71a6a83181c8ccb
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur la demande en paiement de la banque Aux termes de l'article 1152 ancien du code civil, 'Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts
Source officielleChambre 5 A
63d0d5a781a7b805de12b51d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Parallèlement, Mme [K] [P] a saisi le président du tribunal de grande instance de Mulhouse le 2 mai 2016 aux fins de solliciter une avance en capital sur ses droits dans l'indivision post-communautaire
Source officielle6e Chambre C
60373bcc5659011796ac3ea5
19 mai 2015
19 mai 2015
la jouissance du domicile conjugal , bien lui appartenant en propre dit que l'époux assumera le remboursement des prêts immobiliers communs, à titre d'avance sur le compte d'administration et d'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903ac
20 décembre 2012
20 décembre 2012
* de dire que la part revenant à chacun des époux s'élève à 61. 816. 378 FCFP, * de dire que la soulte due à Mme X... s'élève à 60. 816. 378 FCFP, * de dire que la créance de Mr Y... dans l'indivision
Source officielleJAF 5
68f950d8de0ebe408dac8b2d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de compte, liquidation et partage à venir s’annoncent donc complexes pour retracer les nombreux flux financiers dont les parties se prévalent entre leurs patrimoines propres et la communauté ou l’indivision
Source officiellePage 87 sur 925