REFUSER DE TIRER LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DES CIRCONSTANCES DE FAITS RAPPORTEES PAR L'EMPLOYEUR, CIRCONSTANCES DONT LA DECISION RECONNAIT QU'ELLES CONSTITUAIENT DES ELEMENTS DE PRESOMPTION DE L'INEXISTENCE

laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et tendant à faire constater l'inexistence

d'Etat ; 1) constate que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-516 du 16 juin 2000 les juges d'instruction sont devenus de simples agents publics de l'administration ; 2) déclare leur inexistence

B... demande au juge des référés de « prononcer l’inexistence d’un jugement étranger », et de « prendre toute mesure utile en vue de respecter son statut de victime internationale ». M.

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 4 et 121 du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la nullité de l'assignation, l'arrêt retient que, l'inexistence

X... en qualité de délégué syndical au titre d'un comité central d'entreprise encore inexistant ; 2 ) un délégué central ne pouvant être désigné au sein d'une entreprise qu'autant qu'il existe un délégué

redressement opéré par l'URSSAF au titre des indemnités forfaitaires de déplacement sur la base d'un simple sondage au motif que la comptabilité était insuffisante, que les pièces justificatives étaient inexistantes

judiciaire de leur demande d'indemnisation dirigée, sur le fondement délictuel, contre la société Nacarat, au motif inopérant que la preuve d'un préjudice distinct de celui résultant d'un mandat inexistant

, au contraire, l'agent devait contrôler les clients si ce contrôle était nécessaire, ce dont il résultait que la faute ne pouvait être aucunement fondée sur la non atteinte d'objectifs inexistants

contraire laquelle, selon les juges du fond, n'a pas été rapportée en l'espèce ; Attendu qu'en vain également est-il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir sanctionné la violation d'un arrêté municipal inexistant

le débouter de son action lui a ainsi fait grief de ne pas avoir opéré de ventilation entre le préjudice de la société LACOR et celui de la société CECAB, n'a pas en l'état de ce motif totalement inexistant

. ; que ce dernier ne pouvait donc rechercher que la seule responsabilité de Bernard X... sauf le recours de ce dernier envers Laurent Y... en cas de faute, détachable de ses fonctions et inexistante

faux et usage de faux, la partie civile dénonçait les agissements des consorts X... en ce qu'ils avaient obtenu à son encontre une décision de justice la condamnant pour des dettes manifestement inexistantes

délaissées de la partie civile, en admettant que le maire ait pu avoir un contact avec les gendarmes, de quelle manière il avait pu être fait état dans les visas de l'arrêté litigieux d'un procès-verbal inexistant

de Vogel sur un mandat de dépôt initial décerné le 29 janvier 1992 et qui avait donc dépassé sa durée légale de validité ; qu'ainsi, en prétendant remettre en vigueur un titre de détention devenu inexistant

vient, une fois cette condition satisfaite, limiter les pouvoirs d'investigation du magistrat ; " 1) alors qu'une ordonnance non revêtue de la signature du magistrat doit être considérée comme inexistante

recevoir une qualification pénale, savoir un examen anal forcé, et d'ailleurs non spécialement ordonné par l'autorité judiciaire, tendant à leur faire déclarer avoir été victimes de crimes sexuels inexistants

.; qu'en se déterminant à partir de ces documents inexistants, la cour d'appel a violé les articles 242 et 245 du Code civil, ensemble les articles 4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile;

violation des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales n'est susceptible d'entraîner l'annulation des actes qu'elles affectent qu'au cas de grief aux droits de l'intéressé, inexistant

explications embarrassées et peu convaincantes ; que la fiche signalétique jointe au dossier de la demande d'extradition permet de s'assurer que le risque de confusion de personne invoqué au mémoire est inexistant