lui est reprochée ; que s'agissant d'une infraction aux normes applicables en matière d'environnement classé, il ne peut être renvoyé de façon générale à ces normes multiples sans préciser quelle norme

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

L..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 juin 2010, n°09-88.522), l'a condamné, pour infractions

E... : la matérialité des infractions n'est pas contestée, Pascale Y... estime néanmoins qu'elle ne peut se voir imputer ces infractions qui sont de la responsabilité du chauffeur ; néanmoins, elle ne

des douanes, des dispositions de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, de l'article 3 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, des articles 1741 et 1743-1° du Code général des impôts et de l'article

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

aux règles générales et permanentes de la discipline dans l'entreprise; qu'en se référant aux articles L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail, sans préciser en quoi les faits reprochés étaient constitutifs

Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mme Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM.

. 480-4 du code de l'urbanisme et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré les prévenus coupables d'exécution de travaux non autorisés

la procédure contradictoire préalablement à la mise en recouvrement de l'impôt ; - en application de l'article LP. 451-1 du code des impôts, elle est fondée à solliciter la décharge du complément d'imposition

l'espèce une portée très générale et doit être compris comme visant toute substance qui peut être définie chimiquement, son origine naturelle ou synthétique important peu ; que par ailleurs, pour être

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

au dernier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts.

COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - I...

des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n°s 45-1483 et 1484 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance

des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu les ordonnances n°s 45, 1483 et 1484 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance

Code général des impôts seul texte du Code général des impôts visé par la citation affecte les céréales livrées par les producteurs aux collecteurs agréés et qu'elle est perçue par la Direction générale

, l'infraction aux dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts n'est pas constituée, et les amendes infligées sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts ne sont pas justifiées