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239 233 résultats pour « instance nouvelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01496

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Engie home services, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat CGT Engie home services, Centre Ile-de-France, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 16 novembre 2018 par le tribunal d'instance

Source officielle

Page 87 sur 11962

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200987

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2021), le 21 décembre 2018, M. et Mme [I] ont relevé appel d'un jugement rendu le 4 décembre 2018, dans une instance les opposant à M. [B]. 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61624d6aed30a8f5617382f5

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

condamnée à leur verser en appel, outre l'indemnité de 3 000 € déjà fixée en première instance, une nouvelle indemnité de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100473

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

M..., originaire du Sénégal, et un jugement du tribunal de grande instance de Nice du 16 décembre 2009 a prononcé, en raison de l'autorité de chose jugée par cette décision, l'irrecevabilité d'une nouvelle

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-114199

Admin. suprême

4 octobre 2012

4 octobre 2012

    Le requérant fit une nouvelle demande auprès du cabinet médical de la prison de Ploieşti pour la réalisation des soins dentaires.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fda727803bb1cbc0373aa7f

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

délivrer l'assignation en première instance, de sorte que la demande d'annulation de l'assignation n'est pas fondée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0122DEC004050898

Admin. suprême

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Cette instance fut réitérée le 30   septembre 1997.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01102_20230822

Admin. Appel

22 août 2023

22 août 2023

En premier lieu, Mme A reprend ses moyens de première instance tiré de la méconnaissance du 4° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100799

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

pas formé de demande indemnitaire à l'encontre de cette société ; qu'ils restaient donc recevables à former une telle demande dans le cadre d'une nouvelle instance, sans que puisse leur être opposée l'autorité

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60326d7c098a34a204d6f138

Appel

2 février 2018

2 février 2018

instance, obligeant les parties à constituer de nouveaux représentants ; que le syndicat des copropriétaires ne justifie aucunement de la mission spécifique qui aurait pu lui être confiée devant la Cour

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2214

Admin. suprême

22 mai 2008

22 mai 2008

Le tribunal de grande instance considéra que la différenciation dans la détermination du taux des intérêts moratoires en fonction du débiteur profitait indûment aux personnes morales de droit public et

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

633d201562f5393e2eb44aba

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Pour s'opposer à cette exception de nullité de l'acte d'appel, l'appelante, qui reconnaît être dépourvue de tout mandat, soutient que la régularisation peut s'opérer durant l'instance d'appel jusqu'à ce

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0422DEC000586204

Admin. suprême

22 avril 2008

22 avril 2008

Par un jugement du 15 octobre 2003, le tribunal de première instance de Pogoanele («   le tribunal de première instance   ») rejeta une action introduite par le requérant contre les deux commissions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00424

Cassation

9 mars 2021

9 mars 2021

Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02341

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué, dans une telle hypothèse, ni cette disposition ni l'autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d'introduire une nouvelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00169

Cassation

4 février 2020

4 février 2020

constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué, dans une telle hypothèse, ni cette disposition, ni l'autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d'introduire une nouvelle

Source officielle
CC

civ2

6137243dcd58014677413da9

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

de leur qualité de représentants légaux de la personne morale, qui ne constitue pas l'une des causes d'interruption de l'instance prévues par l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ; D'où

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01905_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Source officielle
CC

civ2

61372496cd58014677416b76

Cassation

8 décembre 2005

8 décembre 2005

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 février 2004), que par jugement du 22 janvier 1991, un tribunal de grande instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00008

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

avait, à raison des mêmes faits, initialement engagé une action contre son employeur tendant à l'exécution du contrat de travail, n'interdit pas au salarié d'introduire cette même demande dans une nouvelle

Source officielle