Philippe X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et de la SELARL AJRS ès qualités de mandataire ad hoc de la SA Trefileries de Conflandey, Il est de jurisprudence constante que le jugement

La société Tasc'co a été placée en redressement judiciaire par jugement du 19 février 2014 puis en liquidation judiciaire en conséquence d'un plan de cession le 23 décembre 2014.

Par jugement du 17 avril 2019, ce même tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société SAPE et désigné Maître [I] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

de janvier 2019 exigible au 30 janvier 2019 ) ou sont nées durant la période d'observation ouverte le 23 janvier 2019 (salaires de février 2019 à janvier 2020- le 29 janvier 2020 étant la date du jugement

Par jugement du 11 janvier 2016, la société Méditerranéenne de Plomberie a été placée en redressement judiciaire. Le 2 février 2017, M.

Par ailleurs, cette requête déposée le 5 juillet 2021 est postérieure de plus de 3 ans au jugement du 22 novembre 2017; qu'il a été jugé que l'action en résolution du plan pour inexécution du plan est

Par jugement en date du 25 novembre 2014, le Tribunal de Commerce d'Antibes a arrêté un plan de redressement au bénéfice de la Société Crystaline.

Par jugement du 5 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et désigné Me [C] en qualité de commissaire à l'exécution du plan

Par jugement du 26 octobre 2009, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a prononcé la liquidation judiciaire sur la demande de la débitrice et du commissaire à l'exécution du plan.

en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 17 septembre 2010 et a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation arrêté par jugement du 3 février 2012.

de la société Côté théâtre. / Il résulte de l'article L. 626-25 du code de commerce que l'action introduite avant le jugement arrêtant le plan est poursuivie par le commissaire à l'exécution du plan.

arrêtant le plan

les agrès inventoriés à la fin de la période d'observation n'ont pas été remis aux repreneurs des sociétés du groupe Fermoba (les sociétés Verdoso Industry 2 et Financière de la Barse) puisque les jugements

[M] et la société BJK demandent à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Quimper en date du 23 février 2024 en ce qu'il a : - dit et jugé que le FCT Quercius ayant

situation de résiliation judiciaire prenant effet après l'expiration des délais légaux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'administrateur judiciaire avait, dans le mois suivant le jugement

défaut d'information des repreneurs sur l'existence d'un droit de rétention du fait du gage sur stock ; - qu'il n'existe pas de préjudice subi par la société BRED pendant la procédure collective, le jugement

Sur ce L'article L. 626-11 du code de commerce dispose que 'Le jugement qui arrête le plan [de sauvegarde] en rend les dispositions opposables à tous.

Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire. » Il ressort des éléments du dossier

Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire. ».

Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire. ».