application des dispositions de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 précitée ; Que la société Alstom Power Turbomachines en a pris acte par courrier du 30 août 2003, l'informant qu'il sera libre

L'article L. 257 du livre des procédures fiscales dispose : " Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge.

Elle relève également le choix fait par son assurée de ne pas insérer la notion d’« héritiers légaux » au sein du contrat.

s'est vue notifier, conformément à son option, une retraite sur la base d'un taux de 25 % au titre de 135 trimestres ; que Mme Z... n'a élevé aucune contestation à cette notification qui relevait de son libre

La production d'une quittance subrogative à seule fin d'établir la réalité du paiement est sans incidence sur le choix de la caution, qui est libre de choisir entre le recours personnel et le recours subrogatoire

qu’elle doit être regardée au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports comme ayant « organisé » ce service de transport ; une interprétation contraire, contreviendrait au principe du libre

qu’elle doit être regardée au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports comme ayant « organisé » ce service de transport ; une interprétation contraire, contreviendrait au principe du libre

Il prétend que l'éligibilité au bénéfice de la réduction générale des cotisations d'un établissement public n'est pas liée au type d'option choisie pour l'assurance chômage mais à la qualité de l'employeur

Les produits étaient livrés dans un entrepôt à Sète puis répartis entre les clients.

Ils auraient pu faire de meilleurs choix de garde de leurs deux enfants en optant pour une crèche moins onéreuse qu'une assistante maternelle et il considère avoir subi un préjudice moral et financier

les requérants ne font état d'aucune circonstance particulière qui permettrait de conclure que la scolarisation de son enfant serait de nature à lui porter gravement préjudice ; la famille conserve le libre

informé le président de la chambre que la clause de réserve de clientèle incluse dans le traité de cession était contraire aux exigences des articles 4 et 11 de l'arrêté du 24 décembre 1979 concernant le libre

Ils ont sollicité très subsidiairement un report de 24 mois pour se libérer de leur dette.

impropre à l'usage pour lequel elle avait été acquise, l'acquéreur avait le libre choix entre une action rédhibitoire et une action estimatoire dirigée contre le vendeur ou les vendeurs intermédiaires

* Au terme de ses écritures, réitérées et soutenues oralement à l'audience, la CPAM de la Corse-du-Sud, intimée, demande à la cour de': 'CONSTATER l'autorité de la chose jugée du jugement du

l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre

mentionne la date et l'heure du contrôle, l'objet des vérifications ou de l'enquête ainsi que la possibilité pour l'établissement ou la personne physique ou morale de se faire assister du conseil de son choix

Le courrier en date du 16 juin 2009 de Nadia X... et sa demande de congé parental à mi-temps du 7 septembre 2009 ne laissent aucun doute sur son choix de reprendre son activité à mi-temps.