le moyen, que si l'enregistrement d'une marque a été demandé en fraude des droits d'un tiers, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice ; que l'intention

C B, qui a déposé en 2008 à l'INPI la marque française " Protech " puis la marque communautaire du même nom en 2013.

Estimant que ces brevets avaient été déposés en violation de l'Accord, VICTOCOR a eu de nouveau recours à l'arbitrage sous les auspices de la Chambre de commerce internationale.

A la suite d'une vérification de comptabilité pour les exercices 2014 à 2016 de la société JSB International, dont M.

5181 du Code de la santé publique, 1 et 2 de l'arrêté du 22 août 1990, 222-36 et 222-37 du Code pénal, 392-1, 414 à 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Pieter, - LA SOCIETE ROTHMANS INTERNATIONAL FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 22 novembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre le

ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 78-2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

du contrat de travail dans la mesure où ils traduisent le manque de loyauté et l'inconséquence de l'intéressée.

mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Carmelo A... et pris de la violation des articles 81, 175, alinéa 1er, 191 et 193 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 414 du Code des douanes, défaut de motifs et manque

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant découvert que la société GK International

anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce, défaut de motifs et manque

Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

#Manquement d’État – Recevabilité – Compétence de la Cour – Accord général sur le commerce des services – Article XVI – Accès aux marchés – Liste d’engagements spécifiques – Condition tenant à l’existence

80 de masques jetables de plus en plus utilisés ; - les masques étaient fournis régulièrement par l'employeur qui a informé les salariés de la nécessité de se protéger des poussières par l'emploi des

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 15 janvier 2003), que la société Radio Maurienne, titulaire de la marque

se rapportant à la marque 945.40.598. (…) Que la Cour d'appel a également fait interdiction au SIMS de faire usage de la marque 998.26510 de Monsieur X..., marque qui existe toujours.

Y..., avocat, avec un intermédiaire londonien, M. de Z..., a transféré au profit de la société Mac Minn consultants, censée représenter la société International Ventures Ltd, la somme de 104 000 dollars

international d'une marque collective de certification, R 717-5 relatif au délai d'opposition à l'enregistrement international d'une marque, et R 717-8 relatif au délai de régularisation de la demande