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162 499 résultats pour « mention au procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03014

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Z..., à savoir Maître A..., a été régulièrement convoqué en vue du débat contradictoire, et que cet avocat, comme le mentionne le procès-verbal de ce débat contradictoire, était présent, a eu la faculté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00760

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

En l'espèce, pour annuler l'ensemble des procès-verbaux de la procédure douanière, ainsi que toute la procédure subséquente, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les conditions d'exercice du droit de visite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310242

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

En conséquence, en l'absence de procès-verbal de réception, de réception tacite démontrée ou de demande de l'une des parties de voir procéder à une réception judiciaire des travaux, les dispositions de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02752_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Un procès-verbal de manquement a alors été dressé le 22 novembre 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad87

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Subsidiairement, selon mention au procès- verbal d' audience, il sollicite la somme de 58. 000 € à titre de dommages- intérêts pour liquider définitivement son préjudice au cas où la Cour estimerait ne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6285e1616a1876057df5d478

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

département de contrôle des flux migratoires Ulli 75; qu'aucun élémentde la procédure ne permet de mettre en doute que l'intéressé a été controlé sur le secteur « [Localité 3] » délimité par les voies mentionnées

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2502504_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00090

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

(CJUE, 2 mars 2021, C-746/18) ; que l'effectivité de ce contrôle, en l'espèce exercée a posteriori, suppose une autorisation écrite et motivée, laquelle faisait défaut ; qu'en jugeant que la seule mention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200606

Cassation

11 avril 2013

11 avril 2013

La CAISSE D'EPARGNE a incontestablement bloqué le système : il est ainsi mentionné au procès-verbal de la réunion du 6 mai 1992 qu'elle a bloqué 1. 400. 000 F » ; Attendu que, ce faisant, la société X.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65ab743b36bfc00008d68d35

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

l'intimée n'a pas relevé appel incident du cantonnement à cette somme de 86.000 euros en principal de la saisie pratiquée, les développements de l'appelant sur l'absence d'exigibilité des autres sommes mentionnées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309783_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Vagneux produit le procès-verbal de la commission municipale " Santé, social, logement et devoir de mémoire " du 19 septembre 2023. Il ressort de ce procès-verbal que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033364655

Admin. suprême

2 novembre 2016

2 novembre 2016

Ce courrier était accompagné d'un procès-verbal d'incident indiquant que " le requérant a refusé d'émarger lors de la restitution des copies, estimant avoir suffisamment attendu ".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162efbe8fe037d2cb4a05cd

Appel

23 février 2011

23 février 2011

Le procès-verbal a été notifié à Monsieur [Y] était absent lors de l'assemblée. Il ne l'a pas critiqué.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301327

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

de l'assemblée générale du 29 juin 2007, laquelle a donné mandat à Monsieur Y...pour signer le contrat en son nom ; que l'assemblée a ensuite voté sur la fixation des honoraires du syndic ; que le procès

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229b6

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

au total pour les trois accusés, la Cour n'ayant pas répondu à la demande de renvoi à une session ultérieure pour permettre à Y... d'obtenir la citation des témoins qui lui avait été refusée et un procès

Source officielle
CC

civ3

613721f9cd580146773f92ed

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

désordres apparus tant lors de la réception que postérieurement à celle-ci, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la SCI Les Floriales faisant valoir que les procès-verbaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03100_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 18 décembre 2018 à l'encontre de Mme C A pour occuper sans titre une parcelle cadastrée section V1174, au lieu-dit Pointe Hyancinthe sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2102906_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Il soutient : -qu'un procès-verbal de réception, qui a été communiqué à la requérante le 25 juillet 2018, fait état de nombreuses réserves ; -une mise en demeure était adressée au demandeur le 2

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01605

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

magistrat sur le placement en détention provisoire, il était alors possible pour la défense de répondre à l'ensemble des observations formulées par le ministère public et le juge, alors que, selon les mentions

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed82

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

des formalités prévues aux articles 272 et suivants du Code de procédure pénale et approuvé les réponses mentionnées à l'avance sur le procès-verbal ; "alors que le procès-verbal destiné à attester

Source officielle

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