Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 756 résultats pour « mise en confirmité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 756 résultats pour « mise en confirmité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L320-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 98
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés informent les joueurs des risques liés au jeu excessif ou pathologique par le biais d'un message de mise en garde.
Article R2131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 55
La mise en œuvre des réquisitions ordonnées dans les circonstances mentionnées à l'article L. 2131-1 est régie par les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie.
Article R2141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 55
La mise en œuvre des réquisitions ordonnées sur le fondement du 1° de l'article L. 2141-3 est régie par les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie.
Article 3
Le compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier aucune autorisation de prélèvement.
Article L311-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
Les mesures de résolution mentionnées à la présente sous-section et à la sous-section 4 peuvent être mises en œuvre par le collège de résolution de manière séparée ou combinée.
Article R354-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19
Les entreprises d'assurance et de réassurance structurent la fonction de gestion des risques mentionnée à l'article L. 354-1 de façon à faciliter la mise en œuvre du système de gestion des risques.
Article R218-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59
Le titulaire du droit de préemption transcrit dans le registre prévu par l'article L. 218-12, les cessions, locations et mises à disposition réalisées en application de l'article L. 218-13.
Article R423-59-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 43
Lorsqu'une demande d'avis, d'accord ou de décision des personnes publiques, services, autorités ou commissions est transmise au moyen d'un procédé électronique de mise à disposition :
Article 13
A l'étranger, les mesures nécessaires à la sécurité générale des personnalités protégées ou à l'organisation matérielle et à la sécurité des visites officielles sont mises en œuvre sous l'autorité de l'ambassadeur.
Article L541-10-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 39
La nature des données concernées par les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Article R446-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 53
Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté le lauréat de la mise en concurrence et avise les autres candidats du rejet de leurs offres.
Article R57-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85
La mise à l'isolement judiciaire peut être décidée par le juge des libertés et de la détention lorsqu'il statue sur le placement en détention provisoire d'une personne ou sur la prolongation de cette détention.
Article L111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 24
Les collectivités territoriales sont associées à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. Elles conduisent, dans le cadre de leurs compétences propres et de façon coordonnée, des politiques dans le domaine du tourisme.
Article R55-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 75
La traçabilité des opérations réalisées sur les données et documents stockés dans le coffre-fort numérique et la disponibilité de cette traçabilité pour l'utilisateur requièrent au minimum la mise en œuvre des mesures suivantes :
Article R1311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 07
La mise en œuvre des techniques mentionnées à l'article R. 1311-1 s'exerce dans le respect des règles générales d'hygiène et de salubrité. Elle respecte en particulier les règles suivantes :
Article R5121-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62
Le demandeur est responsable de l'exactitude et de la sincérité des documents et données fournis à l'agence lors du dépôt de la demande d'autorisation de mise sur le marché et pendant l'instruction de cette dernière.
Article 5
La Commission de régulation de l'énergie établit un rapport public de mise en œuvre de ces dispositions pour chaque année civile au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
Article R4314-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 49
Après chaque contrôle, les agents habilités établissent un rapport relatif au respect par les opérateurs économiques de la réglementation relative à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements.
Article D5134-71-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 45
Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites à un salarié en contrat initiative-emploi, avec son accord et celui de son employeur.
Article D5135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 38
Lorsque le bénéficiaire est salarié, son employeur est également partie à la convention de mise en situation en milieu professionnel mentionnée à l'article L. 5135-4.
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