l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant, - d’autoriser le demandeur à accomplir la publicité par un autre mode

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 septembre 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 26 octobre 2015.

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 04 avril 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 02 mai 2016.

privatif doit indemniser l'autre de sa quote-part dans ces fruits et revenus ; qu'il résulte de l' assignation on divorce et des conclusions en réponse que les parties avaient trouvé un accord sur la fixation

barreau des Hauts-de-Seine, exerçant au sein de la société TAJ, (l'avocat), que les deux notes d'honoraires dressées n'ayant pas été payées, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation

illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la fixation

un courrier du 8 septembre 2014, soit à peine sept jours après le début des travaux, la commune de Sarcelles a d'ailleurs rappelé à la société JD Charpente et Couverture que le CCTP " n'impose pas un mode

2026 et signé par Véronique LE BERRE, Juge de l’exécution, assistée de Daniel HELFENSTEIN, greffier EXPOSE DU LITIGE : Par contrat du 15 octobre 2018, la société anonyme d’habitation à loyer modéré

[L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 19-18.793 contre l'arrêt rendu le 13 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Karin Models

B demande au tribunal d'assurer l'exécution de cette ordonnance en " définissant les mesures d'exécution par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte ", en faisant valoir que l'autorité

La SCP [S] et associés a saisi la bâtonnière de l'ordre des avocats de Lyon d'une demande en fixation d'honoraires le 31 octobre 2022.

Le 09 juin 2023, la SCI [C] a fait signifier à la SAS GUIMORIT son accord au principe du renouvellement du bail à compter du 1er septembre 2023, et sollicité la fixation du prix du loyer annuel à la somme

Sur la fixation de créances au profit de M.

.) ; Sur la résidence principale de l'enfant et son lieu de scolarisation : Vu les articles 373-2, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil, que chacun des parents réclame la fixation de la résidence principale

en nature sont équivalentes à celles des déchets des ménages et qui ne nécessitent pas pour leur collecte la mise en place de sujétions techniques particulières en raison de leur quantité ou de leur mode

des redevances des services publics ; - la fixation des tarifs portuaires pour l’année 2024 déroge à cette clause hors de toute hypothèse prévue par le contrat.

Ils ont sollicité une intervention pour poser un nouveau portail avec de meilleures fixations. La SAS LAPEYRE a refusé cette prise en charge.

Résumé des faits Par bon de commande du 26 avril 2024, Monsieur [W] [R] et Madame [G] [U] épouse [R] ont acquis auprès de la SAS OVERDRIVE AUTOMOBILE un véhicule de collection de marque Porsche, modèle