AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
660f9505a40f8b0008cb7645
4 avril 2024
4 avril 2024
Ils considèrent que le fait que [U] [F] n'ait pas en revanche modifié le contrat souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance constitue la preuve qu'elle n'a jamais eu l'intention de modifier les
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10107
13 mars 2019
13 mars 2019
V... ; que l'agrément d'un associé emporte modification des statuts et qu'en application de l'article 1836 du code civil, la modification des statuts, à défaut de clause contraire, ne peut intervenir que
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