la SA France Télécom en exécution d'une réquisition de police judiciaire ; " aux motifs adoptés et aux motifs propres que, ( ) par ordonnance du 3 août 2005, notifiée le même jour, le magistrat instructeur

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, alinéa 2 - 11 , 139, 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Valérie, épouse X..., - LA SOCIETE DISCOUNT CAR INTERNATIONAL LIMITED, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de METZ, en date du 18 avril 2001

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 24 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance

de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par la partie civile, a exposé les motifs par lesquels, en répondant aux articulations essentielles du mémoire dont

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 1er juillet 2025, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a infirmé l'ordonnance

date du 3 septembre 1998 ; "aux motifs que "... en l'absence de sanction prévue par le texte qui l'institue, le défaut de notification n'affecte pas la validité de l'ordonnance elle-même, ni celle

Rozenn, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 octobre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Au soutien de leur demande d'annulation de l'ordonnance, Mmes [K] [M], épouse [J] et [B] [M] soutiennent que le premier juge a méconnu les principes de motivation, de non-dénaturation, et le droit à un

1, 137-3, 144, 144-1, 145, 145-1 et 145-3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

Cette ordonnance a été confirmée par ordonnance du juge des référés du 21 février 2025.

Z... demandait l'autorisation était un appel-nullité; que l'intéressé disposait, dès lors, d'un motif grave et légitime justifiant la nécessité du prononcé rapide d'une décision au fond statuant sur la

Cette ordonnance a été signifiée à Mme [R] le 27 juin 2025.

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt attaqué énonce que [Z] [H] a expliqué notamment que M.

d'autorisation ; Attendu que la société Montagu fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie rendue par le juge des libertés et de la détention alors

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21

Par courriel reçu le du 23 mai 2026 à 12 heures 32, le conseil de Monsieur [B] [N] interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant son infirmation et la mainlevée de la mesure, pour les motifs pouvant

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance d'incompétence rendue le 26 novembre 2002 par le juge d'instruction de Marseille ; "aux motifs

Z... n'avait jamais été élargi et donc ne pouvait être jugé contradictoirement pour des faits autres que ceux ayant motivé son extradition et antérieurs à sa remise ; qu'ainsi l'arrêt est entaché de nullité