refusant la restitution d'un bien immobilier et de numéraire parce que la demande était tardive et que les biens non réclamés dans les six mois ayant suivi le jugement du 16 décembre 2013 constatant l'extinction

fixée au : 12 Juillet 2024 PRONONCE : le 12 Juillet 2024 Par VIGNON Cyrille, Vice-Président Assistée de SANDJIVY Célia, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [H] [Y] [P] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8] (83) de nationalité Française, demeurant [Adresse

Débats en Chambre du Conseil le 31 mars 2026 PARTIES DEMANDEUR(S) : M.

2026R00022 - 2612600001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 06/05/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * MARCHES PUBLICS FRANCE [Adresse 1], RCS 439214925 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M]

Thierry BOURGEOIS, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier RG n°: 2026R00209 et 2026R00236 DEMANDEUR SARL CLIMAMAX FRANCE exerçant sous le nom commercial MAXICLIM [Adresse 1] [Localité 1

[G] [N], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

[K], un véhicule Porsche Boxter au nom de M. [E] [W], qui selon les enquêteurs servirait de prête-nom aux activités de M. [K]. 5.

Copie exécutoire : Me Jérôme DUPRE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande visant à voir juger qu'en utilisant leurs nom et prénoms comme méta-balises (méta-tags) dans le code source de ses pages web, M.

[Z] [L] et à [10] Le Copie certifiée conforme délivrée à : la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC Le JUGEMENT RENDU LE 09 JANVIER 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom

être réévaluée en fonction notamment du possible appel à un technicien, - disons que la consignation sera faite, de préférence, par virement sur le compte bancaire de la régie avec comme référence le nom

en justice est non avenue si la demande est définitivement rejetée par le juge saisi ; que cette disposition ne comporte aucune distinction selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen

premier ressort copie exécutoire à : Me Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS Me Florent LADOUCE Me Corinne TOMAS-BEZER de la SELARL LOGOS Me Antoine FAIN-ROBERT Délivrées le Copie dossier NOM

Le tribunal se déclare non saisi mais relève que cette demande encourt en tout état de cause le rejet.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

[E] [A] [Adresse 1] Représenté par par GIE CIVIS [Adresse 2] Non comparant ce jour Mme [M] [X] [Adresse 1] Représenté par par GIE CIVIS [Adresse 2] Non comparant ce jour DEFENDEUR(S) : SA SOCIETE AIR

. 4.- Sur la nullité de la clause de non-concurrence et la demande de dommages et intérêts, sur le rappel de prime de bilan de l'année 2013 et sur les documents de fin de contrat et la

Copie exécutoire : SCP [M] [X] [A] Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

mise à disposition le 08 Octobre 2024 Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM