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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372519cd5801467741af52
2 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du code civil ; Attendu que
soc
613723f3cd5801467741048c
13 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre
2ème Chambre
DTA_2206008_20250312
12 mars 2025
À titre principal, il oppose à la requête une fin de non-recevoir tirée de l'absence de recours préalable obligatoire à l'encontre de la notation du 22 juin 2022 qui est intervenue après le retrait de
16e chambre
603780b52276965c095e808c
12 mars 2015
avocat au barreau de VERSAILLES, Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, SCP PETIT MARCOT HOUILLON ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307716_20230626
26 juin 2023
de l'offre à noter) * Base de notation / Montant de l'offre moins-disante = correspond au prix de l'offre la moins chère (offres anormalement basses exclues). / Montant de l'offre à noter = correspond
Juge Unique 1
DTA_2102468_20220712
12 juillet 2022
B, sa notation devait être effectuée par le directeur du centre de détention du Havre, chef de cet établissement pénitentiaire, et non pas par le fonctionnaire chargé des fonctions de chef du quartier
cr
6137264dcd58014677424846
29 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02024_20241002
2 octobre 2024
L'OPH de Fourmies soutient que les notations litigieuses ont été notifiées à M.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201597_20230112
12 janvier 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la méthode de notation : 19.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007993399
30 mars 1998
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de sa notation pour l'année 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-675 du 28 juillet 1975 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007363
24 octobre 2007
décision du 6 février 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable tendant à la révision de sa notation
61372278cd580146773fd689
12 avril 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant ...
6079b1f99ba5988459c54b11
22 avril 1970
QUI N'ETAIT CHARGE DE VISITER QUE LES CLIENTS DONT LES NOMS LUI AVAIENT ETE FOURNIS ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA CONVENTION UNE STIPULATION QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS, ET ALORS,
61372147cd580146773f27af
25 avril 1990
prétendu retenir, en application d'une clause du contrat précité, sur le livret de caisse d'épargne, les avances sur commissions qu'elle leur avait consenties et qui étaient calculées sur les sommes non
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503698_20250610
10 juin 2025
Elle fait valoir que : - l'acheteur public peut valablement mettre en œuvre une méthode de notation du prix non linéaire, donc non strictement proportionnelle aux écarts de prix, d'une part, et qui,
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00997
16 octobre 2012
X... visait non pas un tiers, mais une partie et si dès lors l'article 8.1, invoqué par l'arrêt, n'était pas inapplicable, pour ne concerner que les tiers, les juges du fond ont privé leur décision de
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008086604
24 novembre 2006
A contre sa nouvelle notation au titre de l'année 2000 : Sur le non-lieu : Considérant, d'une part, que le ministre de la défense a procédé au retrait de la décision du 16 février 2004 par laquelle le
DTA_2100671_20231206
6 décembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler sa fiche individuelle de notation au titre de l'année 2020.
Chambre commerciale 3-2
69d5e276cdc6046d477af17c
7 avril 2026
Sur l'inopposabilité de la déchéance du terme Mme [D] tient pour abusive la clause de déchéance du terme non conditionnée à une mise en demeure préalable, et prétend qu'elle doit être réputée non écrite
6079b0a59ba5988459c4f3dd
8 novembre 1977
DU CONTRAT DU 20 MARS 1964, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOVATION D'UN CONTRAT ET SPECIALEMENT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PEUT SE DEDUIRE D'ACTES NON EQUIVOQUES ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA COUR D'APPEL DEVAIT
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