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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 431 résultats pour « organisation inerprofessionnelle agricole »
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EXTRAIT
Article L635-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14
La décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux.
Article L101-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 00
La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions.
Article D181-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 03
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 181-10 est composée, outre le préfet qui la préside :
Article R717-85-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 60 > 25
I. ― Lorsqu'elles utilisent des produits antiparasitaires à usage agricole, les personnes mentionnées à l'article L. 717-85-1 observent les prescriptions suivantes :
Article D761-53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 79
Les dispositions des articles R. 751-23 à R. 751-25 sont applicables aux salariés des professions agricoles et forestières relevant du présent chapitre.
Article D811-167-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 63
Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier lors de leur entrée en formation :
Article D571-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 34
Le projet de contrat d'objectifs et de performance est soumis pour avis au comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à l'article L. 181-9.
Article D343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 50
Les sous-sections 1 à 4 de la présente section s'appliquent aux aides à l'installation relevant de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014.
Article D373-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 50
La limitation de la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole prévue à l'article L. 322-7 n'est pas applicable à Saint-Martin.
Article D571-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 03
Le projet de contrat d'objectifs et de performance est soumis pour avis au comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à l'article L. 181-9.
Article D611-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 79
La commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite " Commission nationale de la certification environnementale ” émet des avis :
Article D811-166-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
Le brevet professionnel agricole peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article R.6412-1 du code du travail.
Article R811-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 90
La réalisation des emprunts, autres que ceux qui sont garantis par un warrant agricole, ne peut être poursuivie qu'après avis du directeur départemental des finances publiques.
Article L841-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 35
Les dispositions du onzième alinéa du I de l'article L. 811-8 sont applicables à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Mayotte.
Article L843-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 75
La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants.
Article L262-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 90
Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.
Article D521-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 05
Les dispositions de l'article D. 521-6 sont applicables aux établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion.
Article L1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 33
agricole utile ; 11° De promouvoir l'autonomie de l'Union européenne et de la France en protéines, en fixant un objectif national de surface agricole utile cultivée en légumineuses de 10 % d'ici au 1er janvier 2030 et d'atteinte de l'autonomie protéique
Article L722-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92
Au terme de cette durée, les personnes mentionnées au premier alinéa sont tenues d'opter pour le statut de salarié ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Article Annexe
Sont membres du collège des directeurs d'écoles nationales d'ingénieurs des travaux et établissements assimilés les directeurs des établissements suivants : Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ; Ecole nationale d'ingénieurs
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