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99 373 résultats pour « perte totale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

63c79b74da31367c908eb681

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La société Les Jacarandas estime donc au final que son préjudice financier, consistant en la perte totale de chance d'encaisser un différentiel de 50 000 euros sur le prix de vente du lot litigieux, doit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102132_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2404039_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

information intégral (R2I) afférent à la situation du requérant et produit par le ministre en défense que les 4 infractions des 4 mai 2020, 18 mars 2021, 9 novembre 2021 et 19 août 2022 ayant entrainé la perte

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2411396_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

A..., représenté par Me Cadet, demande au tribunal : 1°) d’annuler : - les 11 décisions de retrait de points totalisant une perte de 13 points consécutives aux infractions routières constatées les

Source officielle
CA

Chambre Civile

687e02b6c877d74ab6616bcd

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Ce prêt était garanti par une assurance décès, perte totale et irréversible d'autonomie, à hauteur de 100 % du capital emprunté. Le compte de dépôt de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f32ba942a604f5e9377b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

plein droit à la date du sinistre et que le locataire est tenu de restituer le véhicule sinistré, que les frais de gardiennage et de dépannage restent à la charge du client ainsi qu'une indemnité pour perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201445

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

contre l'assureur peut seulement prospérer si ce dernier justifie avoir dû suppléer en sa qualité de caution solidaire la défaillance de cette société dans son obligation ; que la seule invocation dans

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f43988cdc6046d472d8426

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de 30 €, tout en leur faisant exercer leurs fonctions techniques dans un cadre totalement organisé par la SASU [2] et sous la subordination hiérarchique directe des dirigeants de la SASU [2].

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa251fa34ad100085819ab

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

indemnité de licenciement chiffrée à 15 722,89 euros pendant la période de travail à temps complet, 4 611,33 euros pour la période de travail à 90 % et 3 391,99 euros pour la période à 50 %, soit un total

Source officielle
CA

19e chambre

6285e1a26a1876057df5d619

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[N] n'allègue pas que l'immixtion en cause est permanente et a conduit à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; Que l'appelant se borne à invoquer : - à nouveau les statuts de l'association

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200282

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

d'affaires hors taxes déclaré au titre du dernier exercice clos ; qu'en effet, la société Acte Iard soutient que cette somme constitue le maximum de la garantie accordée contractuellement au titre de la perte

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d943c432ce7d11a6c9be

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

radiothérapie puisque le risque de cécité était important sans radiothérapie (100% visé en page 46 du rapport, et en tout état de cause un risque de 66% de récidive tumorale avec à terme un risque de perte

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304918_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Il résulte des dispositions précitées que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616355d6bf1fa7f870d2a006

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

La prescription court : a) dans le cas de perte partielle, d'avarie ou de retard, à partir du jour où la marchandise a été livrée ; b) dans le cas de perte totale, à partir du trentième jour après l'expiration

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00288_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

européennes : " Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, - par la perte

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308392_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

D'une part, les 2 infractions des 1er octobre 2022 et 6 janvier 2023 ayant donné lieu à une perte totale de 5 points ont été supprimées du dossier du permis de conduire du requérant, ainsi qu'il résulte

Source officielle
CA

Chambre 4-8

62760c42593736057d78a8fc

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Elle soutient en substance que : - l'état antérieur qui est révélé ou aggravé par l'accident du travail doit être indemnisé totalement de sorte que le moyen tiré de l'absence d'évaluation de l'état antérieur

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032f844bc16386ba7bc3f48

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE et ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCES, devenues ABP VIE et ABP PRÉVOYANCE, et désormais BPCE VIE et BPCE PRÉVOYANCE, garantissant le prêteur en cas de Décès, Perte

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330297

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, / - par la perte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928b6

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

L'EURL Becker, qui avait la garde et le contrôle du chantier de l'extension en cours de réalisation et totalement indépendante de l'immeuble principal, ne démontre pas son absence de faute.

Source officielle

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