CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
63c79b74da31367c908eb681
17 janvier 2023
La société Les Jacarandas estime donc au final que son préjudice financier, consistant en la perte totale de chance d'encaisser un différentiel de 50 000 euros sur le prix de vente du lot litigieux, doit
4ème Chambre
DTA_2102132_20230922
22 septembre 2023
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
11ème chambre, JU
DTA_2404039_20250930
30 septembre 2025
information intégral (R2I) afférent à la situation du requérant et produit par le ministre en défense que les 4 infractions des 4 mai 2020, 18 mars 2021, 9 novembre 2021 et 19 août 2022 ayant entrainé la perte
DTA_2411396_20260303
3 mars 2026
A..., représenté par Me Cadet, demande au tribunal : 1°) d’annuler : - les 11 décisions de retrait de points totalisant une perte de 13 points consécutives aux infractions routières constatées les
Chambre Civile
687e02b6c877d74ab6616bcd
21 juillet 2025
Ce prêt était garanti par une assurance décès, perte totale et irréversible d'autonomie, à hauteur de 100 % du capital emprunté. Le compte de dépôt de M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6438f32ba942a604f5e9377b
13 avril 2023
plein droit à la date du sinistre et que le locataire est tenu de restituer le véhicule sinistré, que les frais de gardiennage et de dépannage restent à la charge du client ainsi qu'une indemnité pour perte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201445
8 juillet 2010
contre l'assureur peut seulement prospérer si ce dernier justifie avoir dû suppléer en sa qualité de caution solidaire la défaillance de cette société dans son obligation ; que la seule invocation dans
Chambre sociale
69f43988cdc6046d472d8426
30 avril 2026
de 30 €, tout en leur faisant exercer leurs fonctions techniques dans un cadre totalement organisé par la SASU [2] et sous la subordination hiérarchique directe des dirigeants de la SASU [2].
65aa251fa34ad100085819ab
18 janvier 2024
indemnité de licenciement chiffrée à 15 722,89 euros pendant la période de travail à temps complet, 4 611,33 euros pour la période de travail à 90 % et 3 391,99 euros pour la période à 50 %, soit un total
19e chambre
6285e1a26a1876057df5d619
18 mai 2022
[N] n'allègue pas que l'immixtion en cause est permanente et a conduit à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; Que l'appelant se borne à invoquer : - à nouveau les statuts de l'association
ECLI:FR:CCASS:2020:C200282
5 mars 2020
d'affaires hors taxes déclaré au titre du dernier exercice clos ; qu'en effet, la société Acte Iard soutient que cette somme constitue le maximum de la garantie accordée contractuellement au titre de la perte
Service des référés
65c3d943c432ce7d11a6c9be
26 janvier 2024
radiothérapie puisque le risque de cécité était important sans radiothérapie (100% visé en page 46 du rapport, et en tout état de cause un risque de 66% de récidive tumorale avec à terme un risque de perte
10ème chambre
DTA_2304918_20250325
25 mars 2025
Il résulte des dispositions précitées que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été
Pôle 5 - Chambre 4
616355d6bf1fa7f870d2a006
8 septembre 2010
La prescription court : a) dans le cas de perte partielle, d'avarie ou de retard, à partir du jour où la marchandise a été livrée ; b) dans le cas de perte totale, à partir du trentième jour après l'expiration
1ère chambre
DCA_23TL00288_20250123
23 janvier 2025
européennes : " Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, - par la perte
DTA_2308392_20250527
27 mai 2025
D'une part, les 2 infractions des 1er octobre 2022 et 6 janvier 2023 ayant donné lieu à une perte totale de 5 points ont été supprimées du dossier du permis de conduire du requérant, ainsi qu'il résulte
Chambre 4-8
62760c42593736057d78a8fc
6 mai 2022
Elle soutient en substance que : - l'état antérieur qui est révélé ou aggravé par l'accident du travail doit être indemnisé totalement de sorte que le moyen tiré de l'absence d'évaluation de l'état antérieur
1ère chambre civile B
6032f844bc16386ba7bc3f48
24 octobre 2017
ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE et ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCES, devenues ABP VIE et ABP PRÉVOYANCE, et désormais BPCE VIE et BPCE PRÉVOYANCE, garantissant le prêteur en cas de Décès, Perte
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330297
26 mai 2010
Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, / - par la perte
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928b6
17 septembre 2015
L'EURL Becker, qui avait la garde et le contrôle du chantier de l'extension en cours de réalisation et totalement indépendante de l'immeuble principal, ne démontre pas son absence de faute.
Page 87 sur 4969
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.