A l’instar des requérants, la Cour relève que les juridictions saisies de leurs contestations ont attendu d’eux qu’ils renversent la présomption de légalité et de bien­fondé des procès-verbaux

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité de la procédure suivie à l'encontre de X... du chef de viols par le juge d'instruction du tribunal de grande instance

Il appartient dans un premier temps, à l'assuré qui s'en prévaut, de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident sur le lieu et dans le temps du travail pour bénéficier de la présomption.

... épouse A..., demeurant ensemble 54, rueambetta à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance n8 551 rendue le 12 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance

Patrick X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Meaux, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à

Eric Y..., 2 / Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mai 1994 par le président du tribunal de grande instance d'Evreux, qui a autorisé des agents de la Direction

Salabiaku estime incompatible avec l’article 6 par. 2 (art. 6-2) la présomption "quasiment irréfragable" en vertu de laquelle le tribunal de grande instance de Bobigny, puis la cour d’appel de Paris l’

à Jean X... dès que la production de cette pièce considérée par toutes les parties comme fausse l'aurait avantagée singulièrement ; que tous ces éléments permettent de démontrer qu'il existe des présomptions

TRIBUNAL, RENDU DANS UNE AUTRE AFFAIRE, POUR JUSTIFIER SA DECISION ; QUE, DANS UN SECOND MOYEN, LE POURVOI FAIT VALOIR QUE LE CARACTERE GRATUIT DE L'ACTE LITIGIEUX SE DEDUISAIT D'UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS

Louis X... a formé une action en désaveu de l'enfant Laurent né le 29 août 1978 ; que, pour établir qu'il n'en était pas le père, il a demandé au tribunal de grande instance d'ordonner un examen des sangs

réquisitoire en cause, de sorte qu'un réquisitoire visant des pièces portant une date postérieure se trouve radicalement entaché de nullité, car excluant toute certitude quant à l'existence d'une présomption

de la preuve pouvait être modifiée par le biais de l’existence de présomptions.

Il apparaît de la lecture du jugement que le premier juge a précisé que si la victime d'une transfusion bénéficie d'une présomption de contamination, cette présomption ne valait évidemment pas présomption

1ER DU CODE CIVIL, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA RATVM ET ALLOUER A PIOCHE LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE, LE JUGEMENT ENONCE QUE LA RATVM NE POUVAIT PAS S'EXONERER DE LA "PRESOMPTION

. ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT EGALEMENT ORDONNE LA DEMOLITION, SUR UNE DISTANCE DE 1,90 METRE, DESDITES FENETRES, ET CE DEPUIS LA HAUTEUR DE LA NOUVELLE CONSTRUCTION DE LA PARTIE DE LA TOITURE

des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ont maintenu, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la loi, à titre de présomption

111 ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/11728 Décision déférée : Ordonnance rendue le 30 Mars 2009 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance

11/09/2007 ARRÊT No454 NoRG: 06/04961 CD/CC Décision déférée du 26 Septembre 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 05/1269 M.