leur a été notifié ; qu'après avoir contesté ce redressement M. et Mme du X... de Y... ont assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance, afin que soit prononcée la décharge

Le 6 mai 2003, l'administration fiscale a délivré un avis à tiers détenteur pour une créance sur la société L'Atelier, d'un montant de 415 051 euros, au titre d'un redressement fiscal en matière de la

par l'expert dans chaque pièce et les dépendances est précise et justifiée ; l'état de vétusté de l'immeuble et de la piscine n'a pas été pris en compte dans l'estimation de l'administration fiscale ;

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 mars 1999, qui, pour fraude fiscale

la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 juillet 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont

professionnelle, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale. 4.

L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées de ces opérations, M.

X..., décédé le 2 mai 1988, en laissant pour unique héritière sa fille, Mme Geneviève Y..., a été enregistrée le 1er décembre 1988 ; que, par notification du 1er décembre 1995, l'administration fiscale

Ramazan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 mars 2005, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8.

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale ; "aux motifs qu'"en qualité de gérant statutaire de la SARL Jeudot, B...

; "1 - alors qu'il appartient au ministère public et à l'administration fiscale, parties poursuivantes, d'établir l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale ; qu'à ce titre, la mauvaise foi

Argentine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er juillet 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8, 13 de la Convention européenne

ordonnance du 26 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Grenoble a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

. : Vu les mémoires ampliatifs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Franck X..., pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du Code pénal, 591

X... a été victime d'un accident de la circulation en se rendant dans un centre des impôts pour y déposer une déclaration fiscale, se détournant ainsi du trajet habituel entre son domicile et son lieu