Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du président de la communauté urbaine de Lille en date du 2 décembre 1988 portant intégration de M.

en compte de la rémunération mensuelle globale et dès lors que ces sommes avaient bien été intégrées et prises en compte pour le calcul de son impôt sur le revenu ; que, cependant, pour débouter le salarié

X... ne comportait aucune mention relative à l'activité d'expert judiciaire de ce dernier, il ressortait de la commune intention des parties que cette activité avait été intégrée, ce qui légitimait qu'il

du 28 juillet 1989 ; la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration

leur décision de base légale au regard du principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, ensemble le principe de réparation intégrale ; 3°/ qu'en tout état de

Mais sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 6.

administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Hitiaa O Te Ra a rejeté sa demande de reconstitution de carrière en vue de son intégration

B de l'intégrer dans la fonction publique communale et le requérant a reçu cette proposition le 2 septembre 2019.

administratif de la Polynésie Française d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Hitiaa O Te Ra a rejeté sa demande de reconstitution de carrière en vue de son intégration

A de l'intégrer dans la fonction publique communale et le requérant a reçu cette proposition le 23 octobre 2019.

A de l'intégrer dans la fonction publique communale et le requérant a reçu cette proposition le 3 septembre 2019.

Y... p. 3 6), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte précité ; 2 / que prive à nouveau sa décision de base légale l'arrêt qui se détermine par la circonstance que

JSP sur le fait que la prime de bonus dont le calcul dépend d'éléments sur lesquels les salariés n'influent pas, ne peut être intégrée dans la rémunération de base devant être comparée au S.M.I.C. ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 10. M.

., représenté par la SCP Themis avocats & associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle le directeur de la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville a refusé de l’intégrer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1, L. 322-5, R. 322

agents à la date d'entrée dans les fonctions sans qu'il puisse être fait de distinction selon que la relation de travail a commencé dans le cadre d'un contrat de droit public ou d'un contrat de droit privé

(OFII) de sa demande de signature d'un contrat d'intégration républicaine ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de signer avec lui un contrat d'intégration républicaine.

Attendu que les Unions départementales Force ouvrière et CGT d'Ille-et-Vilaine font grief au jugement d'avoir dit que les salariés des entreprises sous-traitantes, dites" louageurs" ne doivent pas être pris

et L. 4121-2 du même code ; 2°/ qu'à supposer adoptés les motifs du conseil de prud'hommes, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à énoncer que « la société Santen a pris