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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101111_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Par une proposition de rectification du 24 juin 2019 puis une seconde proposition de rectification datée du 9 août 2019, et selon la procédure contradictoire, l'administration a remis en cause le régime

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02679_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Il ressort des mentions de la proposition de rectification n° 2120 du 8 novembre 2016 adressée à M. C...

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00349_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Les propositions de rectification relèvent également que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300356_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve que la proposition de rectification lui a été notifiée ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - elle peut

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00099_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle renvoie aux propositions de rectifications adressées à ces sociétés qui ont été jointes à celle de M. et Mme C.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106763_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

motifs de la proposition de rectification, méconnaissant ainsi les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05054_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle n'a pas assorti la proposition de rectification du 28 septembre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02764_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'administration, qui n'a pas l'obligation de joindre à la proposition de rectification l'ensemble des documents qu'elle évoque, n'a pas entaché sa proposition de rectification d'une insuffisance de motivation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

de rectification le 16 décembre 2015 au titre de l'année 2012, puis d'une seconde proposition de rectification le 29 juillet 2016 au titre des années 2013 et 2014.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302406_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Suite à ces opérations de contrôle, des rehaussements ont été notifiés à la société par proposition de rectification du 7 juin 2021.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205790_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00399_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

S'agissant de la motivation de la proposition de rectification : 17.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01909_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Par une proposition de rectification du 21 mars 2016, l'administration l'a assujettie, en suivant la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00318_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101770_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

S'agissant de la motivation de la proposition de rectification relative à la prolongation du délai de reprise de l'administration : 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007601_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

de Mme C sont justifiées ; - la motivation en droit et en fait de l'amende appliquée a été correctement effectuée dans la proposition de rectification.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103406_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A l'issue de ce contrôle, l'administration, par une proposition de rectification du 19 décembre 2017 portant sur l'année 2014 et une proposition de rectification du 21 décembre 2018 portant sur les années

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304253_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société requérante s'est, par ailleurs, vu remettre en mains propres la proposition de rectification du 17 juin 2022 le jour même.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908150_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

B a formulé des observations sur cette proposition de rectification, auxquelles l'administration fiscale a répondu le 1er mars 2018.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908151_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

B a formulé des observations sur cette proposition de rectification, auxquelles l'administration fiscale a répondu le 1er mars 2018.

Source officielle

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