AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2512260_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officiellePage 87 sur 1084
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-158664
21 octobre 2015
21 octobre 2015
. – dont les propos ont été confirmés par L. et D. – Michael Takin l’aurait provoqué et lui aurait éternué dessus volontairement.
Source officielle