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21 674 résultats pour « provocation à l'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2512260_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle

Page 87 sur 1084

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-158664

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

. – dont les propos ont été confirmés par L. et D. – Michael Takin l’aurait provoqué et lui aurait éternué dessus volontairement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200612

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

intérieur ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale disposant d'une pharmacie à usage intérieur, les prestations de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200610

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

sont pas compris dans le forfait de soins mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles ; que si pour les établissements et services, ne disposant pas d'une pharmacie à usage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200611

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

La caisse fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation prononcée à l'encontre de l'hôpital à la somme à la somme de 2 465,95 euros au titre de l'année 2015, alors « que les dispositifs médicaux fournis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200689_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

S'agissant du calcul du montant du droit d'usage : 15.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670eadd41c3411ff3451e3f0

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La SARL ENTREPRISE [B] a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01678

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005763_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

décembre 2020 et le 20 mai 2021, le Syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices, la société Pyragric Industrie, la société Ardi SA, la société Ukoba Industrie, la société Jacques Prévot

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

644229f0d2fa6fd0f80404a5

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE La société Selced a mis en location un bien à usage commercial, situé [Adresse 3] lots 11 et 40).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100066

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

ce n'est pas nécessaire à l'usage ; qu'à titre d'exemple de chose destinée à l'usage perpétuel de la chose objet du contrat de vente, a été considérée comme nécessaire à l'usage de la chose, l'installation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63538887513cb5adff943751

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

P2C-PARTNERS remplira sa mission pour le compte du Client en faisant usage de ses meilleurs efforts et technicités.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63c8ef25dc5b777c90993052

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

un emploi permanent correspondant à l'activité normale de l'entreprise et que l'employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe des raisons objectives de recours aux contrats à durée déterminée d'usage

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253963

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Considérant qu'aux termes du 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme, le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir : " Dans les zones urbaines

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105262_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2328153_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

D... a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier 66 rue d’Assas, dans le 6ème arrondissement de

Source officielle
CA

1ère Chambre

686dfb25002316e0ca849076

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Compte tenu de cinq points litigieux opposant les héritiers ce notaire a dressé procès-verbal de difficulté le 22 janvier 2016.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00663

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

par les infirmières, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent statuer par des motifs intelligibles ; qu'en affirmant à la fois que la prise en charge par l'employeur relevait d'un usage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01105

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Y... a été engagé par contrats à durée déterminée d'usage à compter du 1er mai 2008, par la société Ipsos Observer en qualité d'enquêteur vacataire. 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163abea379f4722fa1c52f6

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Il a subordonné son acceptation de l'une quelconque des affectations proposées à des conditions que l'employeur a écartées.

Source officielle