. - ACTION EN RÉCUPÉRATION DES ALLOCATIONS CHÔMAGE VERSÉES AUX AGENTS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT (ART.

formé le pourvoi n° Y 18-15.296 contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Atelier de récupération

mai, le syndicat national des transports urbains CFDT a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'attribution ou au paiement aux salariés d'une journée de congé supplémentaire en récupération

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 février 1997), que la société Matière a chargé la société Soltrav de la réalisation de micro-pieux dans le cadre de la réparation d'un réservoir de récupération

fixant à 35 heures la durée hebdomadaire de travail et prenant rétroactivement effet au 1er février 2000 ; que cet accord prévoit l'attribution aux salariés employés à temps complet de jours de récupération

fixant à 35 heures la durée hebdomadaire de travail et prenant rétroactivement effet au 1er février 2000 ; que cet accord prévoit l'attribution aux salariés employés à temps complet de jours de récupération

AUCUN MANQUEMENT A SES DEVOIRS, QU'IL AVAIT EXPLIQUE QU'IL AVAIT VOULU RECUPERER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, QUE SA DEMANDE POUVAIT LUI PARAITRE RAISONNABLE ETANT DONNE LE JOUR CHOISI POUR CETTE RECUPERATION

des salariés en chômage partiel et en congé payé la même semaine ou en congé-maladie alors que pour bénéficier des heures chômées il faut que l'employeur épure d'abord les congés et les jours de récupération

dix ans imparti à la Commission pour la récupérer a expiré ; qu'en affirmant que l'exception d'illégalité au regard du droit communautaire n'est pas soumise à la prescription édictée en matière de récupération

dix ans imparti à la Commission pour la récupérer a expiré ; qu'en affirmant que l'exception d'illégalité au regard du droit communautaire n'est pas soumise à la prescription édictée en matière de récupération

Dès lors, l'argument selon lequel le producteur n'aurait pu retourner sa PTF, reçue le 30 novembre, et acceptée par lui dans un délai ne lui permettant pas d'échapper au moratoire s'avère insuffisamment

marchés (MIEM), saisie à son tour par ce magistrat, a constaté que l'offre de prix, hors taxes, de l'entreprise belge, s'était élevée à 1 650 000 francs en y incluant la valeur des matériaux de récupération

des heures supplémentaires est largement encouragée dans l'entreprise avec l'accord au moins tacite de l'employeur ; qu'aucune preuve n'a pu être produite concernant l'attribution d'une quelconque récupération

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables ; qu'en outre, les jours de repos ou de récupération, qui n'ont pas la même cause ni le même objet que les jours de congés

C..., et par la déposition de Marie-José D..., employée de l'expert-comptable de l'entreprise, qui, le 25 novembre au matin, sur instructions de Zef X..., reçues pendant la nuit précédente par télécopie

adressées à la société Picon électricité, que de celles du 21 novembre 2014, adressées au salarié, que l'employeur a demandé l'autorisation de licenciement pour faute grave par lettre du 19 octobre 2013, reçue

X... aurait reçue, compte tenu des majorations légales pour heures supplémentaires, la cour d'appel, qui a ainsi dispensé l'employeur de rapporter la preuve qui lui incombait, a violé, par refus d'application

rompues à ce type d'intervention, effectuaient la majorité des travaux en altitude, excluaient une telle connaissance, et ce, indépendamment du fait que la cour d'appel juge insuffisante la formation reçue