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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00847
30 septembre 2020
collective nationale de l'immobilier comportait des dispositions plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00944
8 novembre 2016
[I], une atteinte à l'image des sociétés La Pizzeria et Jafa et à leur réputation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu
cr
613726abcd580146774278a4
23 janvier 2007
, pp. 9 et 10 II, A, a), la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que 2 ), au surplus, à supposer par hypothèse que la convention du 16 novembre 1995 ne fût pas applicable, la cour d'appel
61372591cd5801467741ed9f
11 avril 1994
a été lue par M.
61372322cd58014677405dd8
17 novembre 1998
civil ; alors, d'autre part, que, et en toute hypothèse, en statuant à partir de motifs généraux et abstraits ne tenant pas compte de la circonstance que certaines autorisations de mise sur le marché
civ3
61372293cd580146773fea80
20 décembre 1995
les bailleurs de répondre aux conclusions de l'appelant avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile
61372432cd580146774136da
11 février 2004
, quant à l'effectif de ce syndicat, par référence au taux de syndicalisation dans le secteur privé et à une enquête publiée en 1998 par Liaisons sociales, le juge d'instance a méconnu son office en violation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100533
7 octobre 2020
CVML SINGAPOUR dans le remboursement de son prêt ; le surplus des différends a fait l'objet d'autres décisions qui ne sont pas évoquées à cette audience ; le bâtonnier de Paris a considéré que cette somme
61372122cd580146773f13f3
14 novembre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur James X..., demeurant ...
Référés civils
69de8c61cdc6046d473c9774
14 avril 2026
La décision a été mise en délibéré au 16 mars 2026 et le délibéré a été prorogé au 14 avril suivant.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01659
4 décembre 2019
, n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à
61372300cd580146774043b4
25 mars 1998
privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné de manière précise et détaillée de quelle façon Mlle X... s'était
61372223cd580146773fa8ce
15 juin 1994
C..., de Mme de Y..., de Mme X... et de Mme A..., les conclusions de M.
Chambre 1-11 référés
69e1d8e0cdc6046d478a5b43
16 avril 2026
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par jugement du 10 novembre 2025, le
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01297
11 décembre 2024
Le 7 décembre 2017 et le 17 janvier 2020, il a sollicité auprès de l'employeur le bénéfice de l'évolution de rémunération salariale individuelle due au salarié exerçant un mandat représentatif.
61372207cd580146773f9ad1
7 avril 1994
; alors, d'autre part, que l'utilisation privative d'une partie du domaine public maritime par une catégorie particulière d'usagers est soumise à une autorisation préalable, délivrée conformément aux
61372544cd5801467741c599
7 février 1994
.. et que, dès lors, la composition de la juridiction de jugement au sein de laquelle a siégé Mme Riboulleau est irrégulière ; "alors que, d'autre part, la règle du droit interne selon laquelle deux
6137230ccd58014677404bb6
27 janvier 1998
; qu'elle a ordonné une expertise pour permettre l'appréciation du préjudice ; que la société Trucs a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'au prononcé d'une décision judiciaire dans une instance
Pôle social
69ea643acdc6046d474b6a59
10 avril 2026
Cette décision, qui a été prise après instruction de la demande, a annulé et remplacé la précédente, lui attribuant l'AEEH sans aucun complément et conduisant la CAF à appliquer cette nouvelle décision
61372379cd5801467740a433
10 mai 2000
Silit Werke a considéré que les mensonges commis par M.
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