CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 février 2005), que la SNC Sofresid Ouest qui cotisait au régime de retraite

[Q] entre la date de l'arrêt et l'âge prévisible de son départ à la retraite, évaluées à 87 642 euros, « le solde du capital représentatif de la pension d'invalidité restant à servir, soit 28 909,44 euros

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite

droits de laquelle se trouve la société Vivendi Universal, a souscrit auprès de la compagnie d'assurance CARDIF Société Vie une convention instituant au bénéfice de son personnel d'encadrement une retraite

Par une décision n° 224C2288 du 13 novembre 2024 intitulée « Examen de la mise en œuvre éventuelle d'une offre publique de retrait (article 236-6 du règlement général) » et « Dérogation à l'obligation

de février 2018 par le preneur » pour un montant de 120 euros, le tribunal judiciaire qui a affirmé tout à la fois que le loyer, charges comprises, n'avait pas été réglé par M.

En décembre 2012 et décembre 2013, au moment de son départ à la retraite, elle a bénéficié, outre d'une prime conventionnelle de départ à la retraite, d'une prime exceptionnelle d'un montant de 80 000

selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2004), que Mohamed X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite

d'interpréter la citation introductive à la lumière d'un procès-verbal dont la cour ne constate pas qu'il eut préalablement été communiqué au prévenu conjointement à la citation, la cour a violé les règles

points de retraite de base en 2014 274,6 points de retraite de base en 2015 308,3 points de retraite de base en 2016 186,1 points de retraite de base en 2017 80 points de retraite de base en 2018

. ; qu'après son départ en retraite le 30 septembre 1990, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement par l'employeur d'une indemnité de départ volontaire à la retraite ; Attendu

Georges, André X..., agissant ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Ange Dotto, domicilié ...

valoir que l'exploit de saisie-arrêt du 17 avril 1987, dont se prévalait la société CIAT, ne pouvait être regardé comme valant opposition régulièrement formée, dès lors qu'il "visait la maison de retraite

En quatrième lieu, aux termes de l'article UA 7.3 du règlement du PLU : " 7.3.1.

S..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 novembre 2020), à la suite du retrait de leur demande d'arbitrage par la Chambre de commerce internationale (la CCI), faute pour les parties adverses de payer leur part de

à décembre 1988, paiement d'un complément d'honoraires selon la procédure prévue par les articles 97 et suivants du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Attendu qu'après avoir énoncé que, selon le règlement

victime ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 141 du Traité instituant la communauté européenne, 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite

CNP en faisant valoir qu'aucune somme ne pouvait être déduite de l'ACR au titre de l'assurance souscrite auprès de la société SwissLife par la société Total Gestion Internationale ; que le règlement du

juin 2000), que Mme X... a été engagée le 12 janvier 1984, en qualité d'hôtesse, par la société Cafétéria du Louvre et était rémunérée au pourcentage-service ; qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite