AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03719_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A s'est présenté au SDMIS du Rhône, le 11 mars 2016, assisté de trois représentants syndicaux et en est reparti sans avoir repris ses fonctions. 8.
Source officiellePage 87 sur 2307
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02229
11 octobre 2017
11 octobre 2017
par Mme Y... d'un projet de licenciement collectif économique au moment de sa désignation comme représentante de section syndicale de l'UNSA Transport et ainsi d'un risque de mise en cause de son emploi
Source officielle