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46 126 résultats pour « representant syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03719_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

A s'est présenté au SDMIS du Rhône, le 11 mars 2016, assisté de trois représentants syndicaux et en est reparti sans avoir repris ses fonctions. 8.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02229

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

par Mme Y... d'un projet de licenciement collectif économique au moment de sa désignation comme représentante de section syndicale de l'UNSA Transport et ainsi d'un risque de mise en cause de son emploi

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53039

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

X..., salarié de la société Eurodif, qui exerçait plusieurs mandats de représentation du personnel (délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise, conseiller prud'homme et représentant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01885

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur Christophe X... en qualité de représentant de section syndicale du syndicat CFDT santé sociaux 77 au sein de l'établissement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838798

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

à donner un avis sur son licenciement, le requérant connaissait les faits qui lui étaient reprochés dès le 27 mai précédent, date de la lettre par laquelle la société l'a mis à pied ; que si un représentant

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427151

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

par le licenciement d'un commandant de bord et répondait à la lettre de Jean- Pierre Z..., cadre supérieur de la compagnie aérienne, justifiant cette mesure ; qu'en exigeant pourtant du prévenu, représentant

Source officielle
CC

cr

6079a8059ba5988459c4b9d5

Cassation

27 janvier 1981

27 janvier 1981

GEORGES DES CHEFS D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDIAL ET DE PRISE EN CONSIDERATION DE L'APPARTENANCE OU DE L'ACTIVITE SYNDICALE D'UN SALARIE POUR ARRETER SES DECISIONS CONCERNANT, NOTAMMENT, L'OCTROI

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6970cbf7cdc6046d471c4c4e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La notification, effectuée par le greffe du conseil de prud'hommes, rappelle le délai et le formalisme de l'appel (lieu, constitution d'avocat ou représentant syndical').

Source officielle
CC

soc

613720cccd580146773ee78d

Cassation

4 février 1988

4 février 1988

professionnelle relatif à la classification des emplois "outre la présence effective" les absences suivantes : congés annuels, congés mobiles et exceptionnels, congés de courte durée, mandats des représentants

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00486_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

C D, représentant syndical mandaté, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 30 janvier 2024 ; 2°) de reconnaître que l'accident du 22 février 2023 est un accident du travail, de condamner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606915_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

; le fait de signaler le non-respect de la qualité de vie au travail (QVT) et des manquements concernant la sécurité au travail est, selon l’administration, inacceptable et mal vu, alors que la représentante

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202099_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

premier alinéa de l'article L. 2421-3 de ce code : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00024

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

X... est représentant syndical gérant non salarié ; qu'en application de l'article 37- C, b, de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales supermarchés, hypermarchés, des gérants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60358651337a31ab4e37433f

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

- y compris ceux pour qui l'activité de représentant élu du personnel ou de représentant syndical occupe 100% de leur temps de travail - des mesures contenues dans la note du 16 juillet 2010 pour toutes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01626

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

1°/ que la fraude est caractérisée lorsque, menacé d'une sanction ou rupture de son contrat de travail, le salarié obtient d'un syndicat sa désignation en qualité de délégué syndical ou de représentant

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b7a9

Cassation

26 octobre 1982

26 octobre 1982

NICOLE, EPOUSE Y..., - LE SYNDICAT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX CFDT, - LE GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE SANTE PUBLIQUE ET PRIVEE CGT, - LE COMITE D'ENTREPRISE DU SERVICE ACTION

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fb9f9

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

CSL du personnel de la Redoute, d'avoir dit qu'il pouvait désigner des délégués syndicaux et un représentant syndical au comité d'entreprise et d'avoir refusé d'annuler les désignations de MM.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dcb32d41c0a3fc6eca7d

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[K] était titulaire de plusieurs mandats syndicaux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01520

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

l'employeur savait qu'il ne pouvait se rendre, ayant été contraint d'assister, la veille, à l'entretien préalable du 19 avril, tenu à Biarritz, localité distante de 650 kilomètres ; qu'enfin, les représentants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00225

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[H] en qualité de représentant de section syndicale par le Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID), reçue le 11 décembre 2019, en visant M.

Source officielle