reprise, l'ensemble des pièces et accessoires constituant le stock, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si le fait de continuer à imposer à la société Lamy moto l'interdiction de représenter

sans ambiguïté, dès lors que l'objet de la demande tendait clairement à rechercher la responsabilité des mandataires de justice devant le tribunal de grande instance, sans invoquer une quelconque représentation

Jean-Luc X... en qualité de curateur, alors, selon le moyen, que le jugement attaqué mentionne que Mme X... était non comparante, ni représentée et qu'elle a toutefois été entendue ; que le jugement reposant

Code de procédure : Attendu que le GFA du Domaine de la Cabanne fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Gironde, 18 février 1997) qui transfère à l'Etat, représenté

nouveau Code de procédure civile et 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 auxquels renvoie la première de ces dispositions que, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la représentation

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la clause du contrat intitulée "non-rétablissement" interdisait expressément à Mme X..., en cas de cessation du contrat de représenter

relève de la procédure pénale ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne relève pas de la procédure avec représentation

[R] [K] pour le représenter, a été convoquée à l'audience au cours de laquelle a été examiné l'appel de son client à une adresse et à un numéro de télécopie erronés ; qu'elle n'a pas assisté à l'audience

Par ordonnance pénale du 8 janvier 2020, la société [2] (ci-après, la société [1]) représentée par M. [D] [J], a été condamnée du chef susvisé. 3.

Crédit logement et de dire inopposable à cette dernière la donation faite par les époux [X] à leurs trois enfants le 15 janvier 2015, alors « qu'en tout état de cause, la personne en tutelle est représentée

déclarer irrecevable son appel, alors « que les directeurs des organismes sociaux tiennent de leur statut défini aux articles L. 122-1 et R. 122-3 du code de la sécurité sociale, la qualité pour les représenter

d'enfant, alors « que le délit de soustraction d'enfant par ascendant implique que le parent prévenu soit venu chercher l'enfant là où il se trouvait pour l'emmener avec lui, là où le délit de non-représentation

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 La société [X] immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer la demande en nullité du licenciement recevable, alors « que lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées

[O], désigné comme le second employeur de Mme [C], formée contre la société [O], représentée par son mandataire liquidateur, employeur précédent, devait être étendue à toutes les parties, la cour d'appel

Et selon l'article 15, le secrétaire général représente officiellement la commission exécutive et l'union départementale dans tous les actes de la vie civile et juridique. 6.

[D] à représenter les sociétés Prosol, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l'article 412 du code de

d'empêchement du commissaire de police, par un commandant ou un capitaine de police désigné par le procureur général ; qu'il résulte des mentions du jugement entrepris que le ministère public était représenté

d'exercer le pouvoir disciplinaire et de prononcer, après avis du président, les mesures de rupture du contrat de travail disciplinaires et conventionnelles et disposer à cet effet du pouvoir de représenter

[E] de son droit de se taire (p. 5) ; qu'en s'abstenant d'informer la SCI [1], représentée non pas par M. [E] mais par M.