communication ; que la société Merlin Gérin l'a alors licencié le 25 juillet 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour non-respect de la convention

3 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu les mémoires produits ; Sur les premiers moyens de cassation proposés pour François X... et Alain Y..., pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention

Mme X... a été embauchée le 1er avril 1991, à temps partiel, en qualité de vendeuse, par la société Soventex ; que, faisant valoir que sa rémunération n'était pas conforme aux dispositions de la Convention

de la saisie immobilière en vente volontaire ; Attendu que, pour rejeter la demande , le jugement retient que la conversion en vente volontaire ne présente pas de caractère obligatoire au simple motif

relations contractuelles immédiatement impossible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail; alors, d'autre part, que le simple

[M] coupable d'apologie d'actes de terrorisme et le condamnant à une peine d'emprisonnement de quatre mois assortie du sursis simple et l'a condamné au surplus à une peine d'inéligibilité pour une durée

Le 7 octobre 2025, la société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA a adressé une première simple relance de paiement par l'intermédiaire de son assureur, Crédito y Caución, Altradius.

d'interdiction d'exercer la profession d'huissier de justice, et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

selon le moyen : 1 ) qu'en prévoyant que le bilan économique et social de l'entreprise est établi par l'administrateur judiciaire avec le concours du débiteur, le législateur a entendu exiger non la simple

[V] fait valoir que la décision de refus d'inscription se trouve entachée d'irrégularité, en ce qu'elle lui a été notifiée par simple courriel, tandis qu'elle aurait dû l'être, selon l'article 19 du décret

et portant sur le taux effectif global, ainsi que sur les intérêts et pénalités conventionnels réclamés, de fixer à la somme de 201 496,83 euros la créance de la banque, selon décompte actualisé au 20

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (dite Syntec

X... et Mme C... font le même grief à l'arrêt alors : « 1°/ que la conception française de l'ordre public international s'oppose à ce qu'il soit donné effet à la règle de droit anglais transférant au

ne pouvait se méprendre sur l'existence de la servitude conventionnelle de passage résultant de la convention du 26 janvier 1978 ; qu'en statuant ainsi, cependant que la convention du 26 janvier 1978

titre de l'année 1990, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur ce que cette société ne pouvait légalement être tenue pour redevable de cette imposition, dès lors qu'en vertu d'une convention

à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 131-21, 313-7, 324-1, 324-1-1, 321-9 du code pénal, 706-141, 706-153, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

l'a condamné à un mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 430, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

, alors, selon le moyen : 1°/ que la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges et hypothèques