constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que la partie concernée ; que cette formalité n'est en revanche pas requise dès lors qu'un avocat constitué pour une partie est empêché, et se substitue

société qu'ils ont constituée doivent prononcer cette dissolution, désigner un liquidateur et celui-ci, tenu de clôturer les comptes de liquidation dans un délai de 3 ans, n'a pas qualité pour se substituer

requête est fondée sur une convention internationale qui n'était pas encore en vigueur dans l'Etat d'origine ni dans l'Etat requis au jour où le jugement étranger avait été rendu, la cour ne peut lui substituer

l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2261-8 du code du travail ''L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue

Cadastre 4], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] du fait de l'acte authentique du 20 octobre 1988, alors : « 1°/ que la novation d'un contrat a pour objet de substituer

Z... l'autorisant à le substituer, et que cette irrégularité de fond entache de nullité la déclaration d'appel, et ce, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief ; Qu'en statuant ainsi, alors

procédure pénale, L. 922-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public était représenté au prononcé de l'arrêt par Eric Ravenet, substitut

X..., substitut général, devant M.

conjoint suivies d'une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, a été rendu après que les juges aient entendu le conseiller rapporteur, puis le prévenu, Christian X..., puis Malgorzata Y..., le substitut

Baud, substitut du procureur général, au banc du ministère public, et assistés de Mme Lheureux, greffier", et que, lors de l'audience du 20 juillet 2000, l'arrêt a été prononcé par M. le président

craindre leur renouvellement, notamment à l'encontre de patients vulnérables ; qu'au regard de ces éléments, le maintien de l'interdiction d'exercer la profession de médecin et des obligations annexes, substitut

Blondet, substitut général ; "alors qu'il résulte de l'article 199 du Code de procédure pénale que les débats devant la chambre d'acusation comportent l'audition du procureur général d en ses réquisitions

elle déduisait la nécessité de réformer l'ordonnance déférer et d'ordonner des investigations supplémentaires ; que les motifs de sa décision n'étant que la reproduction littérale du réquisitoire du substitut

judiciaires autorise néanmoins le sursis pour une partie de la peine ; "alors que les fonctions du ministère public sont exercées, en cause d'appel, par le procureur général, des avocats généraux ou des substituts

Mallard, président, Mmes Perrin et Warein, conseillers, en présence de Mme Pavan-Dubois, substitut général, assistés de Mme Fragnier, greffier (p. 5); et, d'autre part, qu'après "en avoir délibéré,

rechercher, comme elle y était invitée, si le conseil de prud'hommes ne l'avait pas allouée à Mme [R] compte tenu des circonstances de son licenciement et de son ancienneté, ce qui constituait un substitut

Nicolle , substitut général, et de M.

X..., substitué par la société Themma, n'ayant pas régularisé la vente à la date prévue du 30 novembre 2011, M. et Mme Y... les ont assignés en paiement de la clause pénale ; Attendu que M.

[H] a confié l'organisation du transport de ses meubles vers Mayotte à la société AT déménagement Limoges, qui s'est substitué la société Agence maritime de transit (la société Amatrans), commissionnaire

selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2015), que la société Actebis a confié, au mois de novembre 2005, le transport de matériels informatiques à la société Heppner, commissionnaire, qui s'est substitué