supplémentaires, de repos compensateur et de travail dissimulé ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale

lui payer - une indemnité conventionnelle de licenciement de 13.458 ç, - une indemnité supplémentaire au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile de 1.250 ç - les intérêts au taux légal

routier dont le but était de livrer un compacteur à la décharge de Conflans-en-Jarny ; que, pour ce faire, il conduisait un convoi exceptionnel classé en deuxième catégorie, composé d'un véhicule tracteur

Sur les intérêts au taux légal Aux termes de l’article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

de la décision en litige, cette substitution de base légale n'ayant pas pour effet de priver la requérante d'une garantie et l'administration disposant du même pouvoir d'appréciation pour appliquer ces

de la décision en litige, cette substitution de base légale n'ayant pas pour effet de priver la requérante d'une garantie et l'administration disposant du même pouvoir d'appréciation pour appliquer ces

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 06 décembre 2018, Mme [J] [K], alors âgée de 43 ans et agent au sein de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse, a été victime d'un accident de trajet

Sur les temps de trajet Devant le conseil de prud'hommes la demande d'indemnisation des temps de trajet effectués en dehors des horaires de travail était incluse dans la demande de règlement des heures

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'expertise du 14 juin 2013 établi par le Dr D, que Mme A a été victime d'un accident de trajet le 23 octobre 2008.

PARIS, vestiaire : A0476, substitué par Me Nathalie BAILLOD, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** [6] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [D] [N] (Représentant légal

B demande le versement du plein de l'indemnité spéciale de mobilité, pour une somme de 9 000 euros, des intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de réception de sa demande préalable

avec alternance, 3 semaines en juillet et 3 semaines en août outre un pont entre les vacances de Pâques et d'été avec priorité de choix, *dit que Mme Y...épouse Z...devrait assumer l'intégralité des trajets

dont appel a été interjeté par Jean-Michel X... selon déclaration du 5 février 2013, le juge aux affaires familiales a notamment : - prononcé le divorce des époux et ordonné les mesures de publicité légale

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient

ETAIT DU A UN ACCIDENT DU TRAJET ET AVAIT CONDAMNE BARGUET A PAYER A LA VEUVE ET AUX ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME DIVERSES INDEMNITES; QUE LA COMPAGNIE LE SECOURS, ASSUREUR DE BARGUET, AVAIT FAIT

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

ainsi, sans rechercher si les déplacements litigieux entraient dans l'un des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

[B] invoque plusieurs manquements dont il convient d'examiner successivement le bien-fondé. 1- sur le non-respect de la durée légale du travail : M.

, dépassant le temps de trajet habituel pour les années 2008 à 2012 incluse, * 69.500 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé, * 231.936 € au titre de la perte de chance de lever les options