AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372495cd58014677416b55
4 avril 2006
4 avril 2006
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt déféré (Versailles, 27 novembre 2003), que, par jugement du 28 novembre 2002, le tribunal
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Chambre commerciale
69fad0f4cdc6046d47bf7a3f
5 mai 2026
5 mai 2026
Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE En présence de Mme Catherine FANDIN, Messieurs Stéphane NAVARRO et ELIE Etienne, juges consulaires du tribunal de commerce de MONTPELLIER ARRET :
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