publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service

juge qu’aux parties, que le projet s’implante au niveau d’un virage, en face de plusieurs autres immeubles d’habitat collectif et de maisons pavillonnaires, ces constructions étant desservies par des voies

de M. et Mme [Q] et de leurs auteurs ; que l'acte d'acquisition de M. et Mme [Q] du 27 octobre 1975 mentionne, en page 2, « dans un ensemble immobilier bordé au nord par l'[Adresse 1] (voie

Celui-ci est défini par le règlement du PLUiHD applicable comme « l’alignement selon les termes réglementaires », c’est-à-dire la limite entre une propriété privée et la voie publique, « mais aussi la

. / les clôtures, tant à l'alignement ou en limite de voie privée que sur la profondeur de la marge de recul ou du retrait volontaire, doivent être traitées en harmonie avec la construction principale

exploitation agricole sur les parcelles enclavées sans rechercher quelle était la destination exacte du bien au regard du projet d'exploitation agricole soutenu par les époux X..., la cour d'appel a privé

ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique.

En sixième lieu, aux termes de l'article UCb 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées : "

En quatrième lieu, aux termes de l'article UE 3 du règlement du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Groslay relatif aux accès et à la voirie : " Les terrains doivent être desservis par des voies publiques

En deuxième lieu, aux termes de l'article UD 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapports aux voies publiques, aux voies privées et aux emprises publiques

Dès lors que l’alignement, qui correspond à la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines, vise à déterminer l’implantation des constructions par rapport aux voies publiques

Il ressort des pièces du dossier que le projet disposant d'une voie d'accès sur l'allée Callelongue, qui est une voie privée, les dispositions ci-dessus rappelées ne trouvent pas à s'appliquer et les requérants

Disposant donc d'une servitude de passage la reliant à l'impasse Beausite, la parcelle d'assiette du bâtiment projeté est desservie par cette impasse, qui constitue une voie privée d'une longueur de moins

Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit également un accès en partie sud du terrain d'assiette, qui donne sur une voie au sens du lexique du règlement, en l'espèce une voie privée faisant

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

Il soutient que : - il a intérêt à agir en sa qualité de voisin immédiat ; - le projet va s'accompagner de diverses nuisances liées à l'intensification du trafic sur la voie privée interne, qui n'est

Il ressort des cases cochées que Monsieur [M] virait à gauche pour s’engager dans une voie privée et que Monsieur [S] roulait dans le même sens, sur une file différente et changeait de file.

sécurité du site, des propriétés voisines, des biens et des personnes, en vue d'aménagements paysagers, de la création d'un portail et d'un local poubelles, du recalibrage et de l'élargissement de la voie

litige porte atteinte à la sécurité publique compte tenu des difficultés de circulation et de stationnement sur le boulevard de la plage, en particulier durant la saison touristique, et de l'usage d'une voie

types de voies, quel que soit leur statut (publique ou privée) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins…) ».